670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Résiliation du bail par le bailleur

Question de FLANROSE le 09/11/2009 à 18h15
Dernière réponse le 25/11/2009 à 18h34
[ ! ]
Le locataire a signé un bail de 3 ans le 12 février 2007 prenant effet le 20 mars 2007. Il est spécifié "dernier jour pour résilier ou renouveler le contrat de location par le bailleur: 19/12. est-ce une clause légale ne venant pas en contradiction avec le délai légal de 6 mois?
Répondre
1 réponse pour « 
Résiliation du bail par le bailleur
 »
Réponse de TI1000
Le 25/11/2009 é 18h34
[ ! ]
BAIL SIGNE LE 20 MARS 2007, DUREE 3 ANS, FIN DU BAIL, LE 20 MARS 2010. LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC, ELLE APPLIQUE A TOUS, LOCATAIRE ET BAILLEUR. TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX TEXTES EST NULLE ET NON AVENUE. QUESTION: QUI A FOURNI LE BAIL? VOUS OU LE LOCATAIRE.? CAR JE NE CONNAIS PAS CE TEXTE, CAR IL N'EST PAS VALABLE. PREAVIS DU LOCATAIRE AU BAILLEUR: 3 MOIS. PREAVIS DU BAILLEUR AU LOCATAIRE:6 MOIS;
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Résiliation du bail par le bailleur
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.203