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Résiliation du bail par le bailleur

Question de FLANROSE le 09/11/2009 à 18h15
Dernière réponse le 25/11/2009 à 18h34
[ ! ]
Le locataire a signé un bail de 3 ans le 12 février 2007 prenant effet le 20 mars 2007. Il est spécifié "dernier jour pour résilier ou renouveler le contrat de location par le bailleur: 19/12. est-ce une clause légale ne venant pas en contradiction avec le délai légal de 6 mois?
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1 réponse pour « 
Résiliation du bail par le bailleur
 »
Réponse de TI1000
Le 25/11/2009 é 18h34
[ ! ]
BAIL SIGNE LE 20 MARS 2007, DUREE 3 ANS, FIN DU BAIL, LE 20 MARS 2010. LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC, ELLE APPLIQUE A TOUS, LOCATAIRE ET BAILLEUR. TOUTE CONVENTION CONTRAIRE AUX TEXTES EST NULLE ET NON AVENUE. QUESTION: QUI A FOURNI LE BAIL? VOUS OU LE LOCATAIRE.? CAR JE NE CONNAIS PAS CE TEXTE, CAR IL N'EST PAS VALABLE. PREAVIS DU LOCATAIRE AU BAILLEUR: 3 MOIS. PREAVIS DU BAILLEUR AU LOCATAIRE:6 MOIS;
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