Logement social

J'AI BEAU M'INTERESSER AU DROIT// TOUT CE QUE JE SAIS ..C"EST QUE LE BAIL EMPHYTEOTIQUE VIENT DU DROIT ROMAIN........SIGNE POUR UNE DUREE DE 18 A 99 ANS// .....100 ANS AU CANADA// ....... QUE LE PRENEUR ....VOUS S'APPELLE ' L'EMPHYTEOTE" ........LE BAIL EMPHYTEOTIQUE OU B.E.A ........a ..ETE INSTITUE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1988///........QUE L'ARTICLE L 1311.7 DU CODE.......ENONCE : TOUTEFOIS, EN CAS DE RETRAIT DE L'AUTORISATION AVANT LE TERME ECHU, POUR UN MOTIF AUTRE QUE L'INEXECUTION DE SES CLAUSES ET CONDITIONS, LE TITULAIRE EST INDEMNISE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN NE DE L'EVICTION ANTICIPEE. SUR UN AUTRE CAS, OU IL YA EUT ACCORD A L'AMIABLE ENTRE LES DEUX PARTIES, ....L'INDEMNISATION A ETE DE 1 100 000 EUROS....OUI!!!!!VOUS AVEZ BIEN LU UN MILLION D'EUROS!!. ALORS JE PENSE QUE VOUS DEVRIEZ PRENDRE RENDEZ VOUS, AVEC UN NOTAIRE, POUR LUI EXPOSER VOTRE CAS D'EVICTION CAR LE BAIL CHANGE DE NATURE PARCE QUE LA CHOSE LOUEE CHANGE DE STATUT. BON COURAGE. ..PS : LES LITIGES RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.