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Loi scellier social

Question de apericub le 16/11/2011 à 16h41
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Je suis propriétaire d'un logement neuf BBC bénéficiant de la loi scellier. Je suis interéssé par le scellier social, mais il a une contrainte supplémentaire par rapport au sceliier classic , c''est le plafond des ressources du locataires. Cela me paraît très difficile à controler, un locataire peut changer d'employeur et augmenter son salaire pendant la durée du baie et ainsi être au dessus des plafond du scellier sociale ou changement dans sa vie privée,vie en couple etc ... Que se passe t'il si le plafond des ressources du locatires est dépassé malgré que les loyer respect le plafond de loyer scellier? Cdt.
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