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Résiliation de bail

Question de crayondecouleur le 15/01/2010 à 11h42
Dernière réponse le 15/01/2010 à 17h23
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J ai été licenciée de mon travail il y a deux ans je viens de trouver un cdd de 4 mois j occupe un logement social chez une société qui vient de m attribuer un autre logement dans son parc en decembre or un autre bailleur social m a attribué un logement de meilleur qualité ma question est la suivante est ce que l on peut annuler une attribution d un logement social au bénéfice d un autre à savoir que je n ai rien signé pour la 1 ere attribution 2nde question ce pré avis peut il être ramené à un mois suite à mon cdd je vous remercie
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1 réponse pour « 
Résiliation de bail
 »
Réponse de TI1000
Le 15/01/2010 é 17h23
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BONJOUR. VOUS AVEZ PERDU VOTRE EMPLOI IL Y A DEUX ANS, ET VOUS VENEZ DE RETROUVER UNCDD DE 4 MOIS. TOUTEFOIS, VOUS NE POUVEZ LIER LES DEUX CHOSES PERTE D'EMPLOI ET NOUVELLE EMBAUCHE, CAR LE DELAI 2 ANS, ENTRE LES DEUX EVENEMENTS EST TROP LONG............................................................................ DONC LE PREAVIS NE PEUT ETRE REDUIT A 1 MOIS..... ...CONCERNANT LE 2 emeBAILLEUR SOCIAL, PUISQU'IIL EST UN AUTRE BAILLEUR SOCIAL QUE CELUI ACTUEL, VOUS QUITTEZ UN LOGEMENT SOCIAL ¨POUR UN AUTRE LOGEMENT SOCIAL, VOTRE PREAVIS EST DE 2 MOIS.................................................................................... IL AURAIT ETE DE 1 MOIS, SI LA PERTE D'EMPLOI SUIVI D'UNE NOUVELLE EMBAUCHE ETAIENT DEUX FAITS ASSEZ PROCHES DANS LE TEMPS................................... IL AURAIT ETE DE 1 MOIS, SI VOUS QUITTIEZ VOTRE LOGEMENT ACTUEL, POUR ALLER DANS UN AUTRE APPARTEMENT TENU PAR LE MEME BAILLEUR SOCIAL. PUISQU'IL S'AGIT D'UN AUTRE BAILLEUR SOCIAL, LE DELAI DE PREAVIS EST BIEN DE 2 MOIS.............................. SI VOUS QUITTIEZ VOTRE BAILLEUR SOCIAL POUR ALLER HABITER DANS UN APPARTEMENT NU/VIDE SOUMIS AU REGIME DE LA LOI DU 6/7/1989, VOTRE BAILLEUR VOUS AUREZ RECLAME UN PREAVIS DE 3 MOIS.................................................................................... RESUME/ VOTRE PREAVIS EST DE DEUX MOIS.
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