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La loi du 29 septembre 1960 insérée au JORF du 1 octobre 1960 existe ?

Question anonyme le 31/07/2019 à 04h55
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Bonjour, Concernant les citoyens des quatres communes il sermblerait qu'il aient été exemptés de faire la déclaration recognitive de la nationalité . Il semblerait qu'il y ait une loi quu existe je crois que ’’la loi du 29 septembre 1960 insérée au JORF du 1 octobre 1960 dispose que les natifs des quatre communes et leurs descendants sont et demeurent citoyens français avec les plénitudes attachés à ce titre (droits et devoirs)’’. Le Senegal a pris son independance a partir de la Federation du Mali (Senegal+Mali). Ce dernier a pris son independance directement de la France le 4 Avril 1960.
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