Ma banque m'a prélevée l'intégralité de mon RSA

Non le RSA est insaisissable SAUF si c'est pour une pension alimentaire ! Chechez sur le net, vous trouverez réponse à votre question et contactez la banque de France de votre département et surtout l'afub ( association des usagers des banques ) dont voici le lien http://www.afub.org/index_suite.php Les banques se pensent tout permis si vous ne faites rien ! Bon courage ;)

Voici le texte délivré par le site Droit et Finances - Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Articles L1code des procédures civiles d'exécution 62-2, R162-2 à R162- Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Bénéficiaires Votre banque est dans l'obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI, que ce soit sur un compte personnel ou professionnel. Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 483,24 €. Haut Articulation du SBI avec des sommes insaisissables Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux, notamment). Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes. Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition. Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme. : Commentaire perso: ceux qui rapportent plus aux banques, sont les "petits" salaires, car bien souvent nous dépassons le crédit autorisé, alors, entre les agios, et les intérêts compensatoires, et leurs calculs "tordus" que la majeure partie d'entre nous ne comprend pas bien, et pour lesquels la majeure partie d'entre nous "n'ose" pas aller à la Banque pourr demander des explications..... sur les millions de chômeurs et personnes au RSA.... nous sommes une "mine d'or" - de temps en temps quelques banquiers "dérapent" - il ne faut pas se laisser faire sur ce coup là, le précédent internaute vous a parlé de l'AFUB c'est parfait - mais en attendant demandez à la Banque de vous débloquer immédiatement de quoi "vivre" - bonne continuation - bon courage -

Bonsoir, Votre banque ne savait tout simplement pas que le virement de la CAF, correspondait au RSA étant donné que le libellé du virement est virement CAF de....... Il faut donc aller sur votre compte de la CAF et imprimer l'attestation du virement du RSA et ensuite l'apporter à votre banque et éventuellement lui rappeler vos droits dans le cas ou celle-ci serait réticente à vous restituer le RSA. Si à l'avenir, vous avez un problème avec le RSA, venez sur l'un des forum que j'anime sur ce site, j'ai répondu à plusieurs centaines de questions : tapez dans la barre de recherche ci-dessus : Andy 91 RSA. Pour aider les personnes, j'ai communiqué hier un lien sur l'un des forum avec 130 questions environ, le texte de loi qui vous permet de négocier avec votre percepteur, les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation et les impôts fonciers....mais il est vrai que les bénéficiaires du RSA ne paient pas d'impôts. Si quelqu'un le souhaite, je le communique par retour accompagné d'un modèle de lettre. Bien cordialement. Andy

Merci pour votre réponse ECU83. J'ai eu un conseiller de ma banque qui m'a dit que les sommes n'ont pas été saisies, Qu'il y a eu un prélèvement correspondant aux sommes du crédit impayé qui a été souscrit à la même banque et que par conséquent la banque à la droit de prélever ses sommes, qu'il ne s'agit pas d'une saisie par un organisme donc qu'il n'y a pas lieu de laisser un SBI. A mon sens la banque joue sur les mots mais je n'en suis pas sure. Pouvez-vous me conforter dans tous les cas que les "prélèvements " n'auraient pas dû avoir lieu au même titre que les sommes dites insaisissable, du fait que le virement correspondait à mon RSA.. MERCI

Bonjour, lorsque l'on dit le RSA est INSAISISsABLE c'est qu'il est "insaisissable" sous n'importe quelle forme que ce soit. Il s'agit d'un montant garanti par l'état et les lois qui s'y réfèrent, pour permettre à la personne en difficulté de "vivre" ou "survivre" ou "manger" ainsi que ses enfants... Cette somme est en quelque sorte "sacrée"--- des politiques se sont penchés des mois pour arriver à défendre ce droit - et les Banquiers,comme je vous le disais ci-dessus, se fichent des lois...SAUF lorsque l'on décide de se défendre - saisissez donc l'AFUB, (comme vous l'a conseillé un autre intervenant)--envoyez (en recommandée avec AR ) copies de vos relevés de banque concernés par ces prélèvements, ou "retenue" abusives, copies de vos attestations RSA et le montant que vous percevez mensuellement, (enfin le détail de votre situation sans rien oublier)et ils se chargeront de cette Banque, ou plutôt de ceux qui sont sensés la représenter. j'ai relevé ci dessous quelques textes explicites, qui vous informent en bref, que lorsque l'on fait un crédit, ou un découvert, les 2 parties se consultent (usager et banquier) donc, je ne vois pas pourquoi, lorsqu'il s'agit de se "rembourser", le banquier prélève en dépit du bon sens, sans vous consulter pour trouver une solution salvatrice - Je précise que la banque connaît parfaitement l'origine du versement de la CAF, - d'autant que c'est toujours le même montant dans la majeure partie des cas, et que vous n'êtes pas le seul client dans ce cas - ils jouent les parfaits imb..... bien souvent.. voici le texte :::la question résume tout à fait votre question ! "Une banque peut-elle saisir le RSA pour combler un découvert ou se rembourser sur un crédit accordé à son client ?" Réponses apportées En application de la loi, le montant du RSA est insaisissable, sans qu'il soit prévu de dérogation pour tel ou tel organisme (CASF, art. L. 262-48). Par conséquent, une banque ne peut pas saisir le RSA. Un crédit bancaire doit obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit des deux parties à l'opération : la banque et le bénéficiaire du crédit. Le crédit ne peut donc pas faire l'objet d'une simple décision unilatérale de la banque, et il n'existe pas d'obligation d'accepter un crédit quel qu'en soit le motif. Le découvert bancaire autorisé étant une forme de crédit, il est possible d'envisager un accord avec la banque pour le résorber par échéances, au même titre qu'un crédit classique. Compte tenu du montant à rembourser et du coût du découvert, il y a lieu de comparer le coût avec un crédit classique. tenez nous au courant de la suite et bon courage, il faudra être tenace et déterminé - cordialement

Le dernier intervenant confond saisie par huissier et prélèvement.

Les prélèvements on peut s'y opposer les saisies non, c'est imposé d'où la différence. C'est pour cela que pour une saisie, la loi impose de laisser un SBI, alors que le prélèvement comme c'est sous entendu avec votre autorisation, on prélève quoi qu'il reste sur le compte en banque. En espérant que cela réponde en partie à votre question. cordialement

PRELEVEMENTS SUR MON RSA EST-ce LEGAL MERCI POUR VOS REPONSES. Je vais un peu plus loin dans ma démarche. OK les prélèvements sont un accord lors de la signature dudit crédit. Mais cet accord est pour un prélèvement mensuel mais pas pour les arriérés (même si je suis d'accord ils doivent être payés). La banque a-t-elle le droit de prélever la mensualité plus les arriérés sur un RSA. Sinon existe-t-il un moyen de contester d'avoir un recours et auprès de qui. J'ai envoyé ma question à l'AFUB. Je ne peux pas payer leur cotisation 60€ c'est trop. J'ai l'impression que c'est le pot de fer contre le pot de terre.

Merci de ne pas multiplier les questions identiques. Pour répondre, cliquez simplement sur "répondre". Souscrire à un prêt est tout sauf anodin. Vous êtes pieds et poings liés et devrez le rembourser tôt ou tard. Mieux vaut tôt que tard, ça fera moins de pénalités. Le fait d'être au RSA ne vous offre pas plus de droit à ce sujet... Relisez votre contrat pour connaître le montant des pénalités et les vérifier....

Désolé, je ne savait pas me servir du site. Si j'ai bien compris je ne peux rien opposé.

Je pense qu'il y a une désinformation générale sur le terme "RSA insaisissable", relayée par ecu83 entre autre. En effet, à le lire, on croirait que les bénéficiaires du RSA sont comme protégés, et que la banque devrait en toute circonstance laisser le RSA sur le compte. Or, c'est totalement faux, et ecu83 en fait lui-même la démonstration pour tirer ensuite des conclusions erronées. Lisez son message du 25/04/2013 à 09h57, sur cette page, qui explique tout. Deux points importants : 1. Ce n'est pas le RSA en lui-même qui est insaisissable, mais une somme équivalente au RSA : le SBI. La loi ne protège donc pas les bénéficiaires du RSA mais tous les concitoyens sous le coup d'une saisie. 2. Ne vous méprenez pas, comme ecu83, sur le terme "insalissable". Il s'agit de saisie d'huissier, suite à une condamnation en justice, ce qui n'est absolument pas le cas dans votre cas. "Insissable" ne veut pas dire "personne n'y touche". Ça veut juste dire qu'un huissier laissera cette somme sur votre compte en cas de saisie.