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Ma grand mère est décédée, quelles sont les démarches?

Question anonyme le 01/02/2011 à 09h39
Dernière réponse le 06/02/2011 à 23h50
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Ma grand-mère est décédée il y a quelques jours.Son fils unique, mon père est est décédé il y a quelques années.Nous sommes donc mes deux frères et moi, les seuls héritiers. Elle louait un appartement, toutes ses affaires sont encore à l'intérieur. Par contre il n'y a ni testament, ni notaire. Ses comptes sont bloqués et je pense qu'il y a des choses à régler, frais d'hospitalisation... Je suis perdue, je ne connais pas les démarches à suivre. Il faut que nous vidions l'appartement qu'elle habitait pour ne pas payer trop de loyers. Le notaire est-il indispensable? Comment cela se passe avec sa banque etc... Merci de me répondre Sunflo
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1 réponse pour « 
ma grand mère est décédée, quelles sont les démarches?
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 06/02/2011 é 23h50
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Si il n'y a pas de bien immobilier ( terrain , maison), il n'y a pas d'obligation de notaire , mais .... la première question à se poser , c'est de savoir si les dettes dépassent le patrimoine de votre mère et si vous souhaitez honorer ses dettes. Si votre mère recevait des aides du département , certaines sont à rembourser, renseignez vous auprès des services sociaux du département si vous craignez que les dettes soient trop importantes , vous pouvez soit refuser l'héritage, soit accepter à concurrence de l'actif net en fournissant un inventaire. la démarche est à faire au tribunal de grande instance du domicile du défunt . Pour payer les dettes et débloquer les comptes bancaires, vous aurez besoin d'un certificat de notoriété ou d'hérédité. Pour les successions simples , certaines mairie peuvent délivrer ce document : renseignez vous à la mairie du domicile du défunt. Si la mairie ne le fait pas, il vous faudra contacter un notaire. Puis vous donne mandat à un héritier pour payer les dettes... vous devez faire une déclaration de succession au impôts dans les 6 mois qui suivent le décès , n'oubliez pas le dégrèvement de votre père que vous partagez en trois .... une fois les dettes et les impôts payés, vous partagez le reste entre vous
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