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Méthode de réglerr tva sur la livraison à soi-même de const.

Question anonyme le 29/01/2013 à 10h51
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1ere phase j'ai construit une maison de r+1 en 2006 (permis d'habiter sep.2006) je paye les taxes d'habitation de 2007 à nos jour.surface construite est de 210m2. 2eme phase j'ai reconstruit 2eme étage en 2008 apres l'obtention d'un plan d'architecte la surface r+2 est de 340m2 . vue la surface du 1ere phase inf. à 240 m2 je ne paye pas tva mais quand meme j'ai paye sur deux garages car je n'ai de carte grise de voiture.(une somme 4520.00dh environ). Prière de m'expliquer doucement comment je calcule cett tva en tenant compte loi de finance 2013.Et la date de prendre effet de cette nouvelle loi (60 dh/m2) en prenant compte de la somme paye en 2006.et merci bcp de votre aide.
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