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Imposition de la tva

Question anonyme le 29/09/2010 à 18h33
Dernière réponse le 08/11/2011 à 23h34
[ ! ]
J'ai construit une habitation personnelle de 93Mcarree: rdc=93.5M2(y compris un garage de voiture de 24M2) 1èr étage: 106M2 du plancher 2ème étage: 106M2 du plancher j'ai obtenu le permis d'habiter du 2ème étage en 2007. Dois je payer la tva
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1 réponse pour « 
imposition de la tva
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Réponse anonyme
Le 08/11/2011 é 23h34
[ ! ]
Bonjour, Oui TVA à 19.60% construction neuve la date exonération à 5 ans commence à partir de la date d'achèvement des travaux obligatoire. Salutations
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