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Mon employeur veut récupérer mon téléphone mobile

Question de Cassauto le 01/12/2010 à 17h14
Dernière réponse le 02/12/2010 à 09h50
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Bonjour, Mon employeur, apprenant que je serai en invalidité au 1er janvier 2011, me fait savoir qu'il a l'intention de récupérer la ligne téléphone mobile flotte qui m'est affectée depuis 1999. Etant en ALD depuis fin août 2008, il a déjà récupéré cette ligne sans m'en avertir, il y a quelques mois de cela. J'ai eu gain de cause et récupéré ma ligne ainsi que les 2 heures mensuelles payées par l'employeur, en m'appuyant sur la jurisprudence et l'Article L3221-3 : "Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier." J'ai ajouté ceci : "Or l'employeur n'a pas le droit de retirer un élément de la rémunération d'un salarié sans son consentement préalable, même en période d'arrêt maladie." Sachant qu'il me conservera dans ses effectifs jusqu'à la retraite, puis-je selon vous faire usage légitimement des mêmes arguments cette fois-ci ? Merci.
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2 réponses pour « 
Mon employeur veut récupérer mon téléphone mobile
 »
Réponse de Cassauto
Le 01/12/2010 é 17h27
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P.S. : Au niveau jurisprudence, j'ai utilisé : Pourvoi en Cour de Cassation - Chambre Sociale du 24 mars 2010 - 08-43996, ...
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Réponse de Cassauto
Le 02/12/2010 é 09h50
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Je suis l'auteur de la question. En complément d'information, on me précise aujourd'hui que je reste dans les effectifs mais c'est une suspension de contrat de travail pour une invalidité en catégorie 2. Cela change-t-il quelque chose ? Merci
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