Mon mur s'éffondre qui doit payer ?

Vous semblez avoir déjà bien débroussaillé le problème le voisin n'avait évidemment pas le droit de fixer quoi que ce soit sur un mur qui ne lui appartient pas il n'a rien non plus à exiger sur la nature des travaux à effectuer vos 2 solutions (démontage ou participation du voisin) sont à discuter entre lui et votre cliente si la solution de la participation aux travaux est choisie, il faudra établir une convention - écrite et précise - selon laquelle votre cliente autorise le voisin à insérer une panne dans ce mur contre une contrepartie financière (à discuter) sinon, avertir le voisin par lettre RAR que le mur s'effondrant, il a été décidé de le détruire et qu'il doit prendre toutes dispositions pour que la panne soit soutenue autrement sous peine d'effondrement de son hangar

Il me semble qu'il faille rapidement consulter la maison de la justice et du droit de votre secteur. Il me semble que sans action préalable dénonçant la panne et la prise de servitude de mitoyenneté du mur par le voisin, le fait de la pose de la panne sur le mur le rend à mon avis mitoyen (article 657 du code civil). Dans ce cas, la moitié des frais de réparation sont à prendre en charge par chacune des parties (article 655 code civil). La meilleure solution à mon avis, vu que le mur est une ruine et qu'il n'a pas d'intérêt pour cette personne, est d'abandonner le mur au voisin (article 656 du code civil). Il faut absolument passer chez notaire. Je doute que le voisin soit d'accord car alors les travaux seront entiérement à sa charge alors qu'il espère ne rien débourser. Un expert juridique pourra effectivement le confirmer ou l'infirmer et vous fournir les démarches voire faire la médiation juridique. La mairie peut vous renseigner du conciliateur juridique le plus proche qui dépend de la maison de la justice et du droit. La reconnaissance de la mitoyenneté obligerait également le voisin à prendre les mesures de sauvegarde du mur. Il faut que votre cliente se renseigne auprès de son assurance de RC, elle peut éventuellement bénéficier d'un expert juridique (parfois incluse dans l'assurance RC). La lettre RAR d'avertissement au voisin que le mur s'effondre et qu'il doit prendre les mesures nécessaires et requises pour la sauvegarde des batiments sur la servitude qu'il a créé est nécessaire et doit être rapidement fait.

Je viens de relire cet article 655 il n'est pas question d'accession à la mitoyenneté si on place une poutre dans un mur ce serait à mon avis trop facile mais vos autres conseils sont avisés

Dans les villes et campagnes, la servitude de mitoyenneté se prend par sa non-dénonciation et une durée longue de servitude. Mon interprétation de l'article 657, permet à un des voisins de mettre des poutres dans un mur mitoyen sans l'accord du voisin. La non-dénonciation de la pose de la panne, le fait de poutre dans le mur, l'ancienneté des travaux du hangar sont la prise de servitude de la mitoyenneté et rend donc le mur mitoyen. C'est mon interprétation et l'argumentaire que j'utiliserai afin de justifier la mitoyenneté du mur puis je l'abondenerai au voisin en renonçant au mur (article 656). Mais je ne suis pas un expert dans ce domaine. Je commence juste à regarder et à essayer de comprendre ces articles du code civil. Je n'ai pas eu encore le temps de lire des jurisprudences sur ces cas.

Un point me surprend, et vous pourrez peut-être me renseigner. Celui-ci est la non assurance du propriétaire. Il me semble que dans ce cas une assurance responsabilité civil du terrain en précisant qu'il y a une ruine est nécessaire à moins que celle-ci soit incluse dans sa responsabilité civile.

Voila ce que j'ai trouvé "L'acquisition par la prescription Le propriétaire doit s'être comporté comme si le mur était mitoyen, de façon paisible, continue et sans équivoque pendant 30 ans (par exemple : appui d'une construction ou partage des produits d'une haie). Ce délai peut être réduit si l'acquéreur est de bonne foi, à 10 ans lorsque le vrai propriétaire est domicilié dans le ressort de la cour d'appel et 20 ans s'il habite en dehors. Une simple tolérance du voisin, telles que celle visant des arbres en espalier appuyés contre le mur, n'est pas une preuve suffisante."

Confusion : vous avez cité 2 articles, faute de frappe sans doute, et je n'ai pas consulté le bon mais le 657 (le bon) parle de mur mitoyen mais je me souviens maintenant de cette mitoyenneté acquisitive dont vous parlez effectivement si le propriétaire ne dit rien pendant 30 ans (ou 10) la mitoyenneté devient effective c'est donc une chose à vérifier par le questionneur d'autre part, j'avais bien vu cette histoire de non assurance qui me paraissait curieuse mais sauf clause d'assistance judiciaire je ne vois pas pourquoi une assurance interviendrait et je n'ai pas relevé

Merci à tous les deux pour vos réponses. Je prend note de vos conseils et des différentes pistes que vous me proposez. Je vous ai épargné les détails mais le sujet est épineux car le voisin en question est l'oncle de cette dame. Elle ne veut bien sûr pas que tout tourne au vinaigre mais lui ne fait aucun effort. bref passons Pour moi le hangar de ce monsieur n'a pas 30 ans il est en bois et en taule et semble relativement récent. Le batiment de la dame ne possède qu'une seule pente qui s'écoule coté rue ce qui je pense fait d'elle la seul propriétaire. en vue de ce que j'ai put lire de l'article 654. je lui conseillerais donc en 1er la solution de canounet : "avertir le voisin par lettre RAR que le mur s'effondrant, il a été décidé de le détruire et qu'il doit prendre toutes dispositions pour que la panne soit soutenue autrement sous peine d'effondrement de son hangar" En attendant, juridiquement est elle responsable de l'accident si jamais une pierre tombe sur la figure de son voisin alors qu'il vient chercher son bois qu'il a entreposé contre le mur qui est en train de s'éffondré ? Merci encore