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Nombre de jours pour un décès

Question anonyme le 02/08/2008 à 10h18
Dernière réponse le 13/10/2010 à 22h00
[ ! ]
Je suis ambulancière, je dépends de la convention collective des transports, je voudrais savoir si j'ai droit a une journée pour le décès de ma nièce? mon employeur me dit que non.
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3 réponses pour « 
nombre de jours pour un décès
 »
Réponse de armani
Le 01/06/2010 é 23h33
[ ! ]
Selon l'article L 226-1 du Code du Travail, les jours de congé pour le décès d'un parent sont un droit acquis. Suivant les entreprises et les conventions, les durées peuvent varier, mais en règle générale, vous avez droit à : 3 jours pour le décès du conjoint, décès du père, de la mère, du tuteur, de la tutrice ou le décès d'un enfant. 2 jours pour le décès d'un frère, d'une sœur, décès d'un beau-parent, décès d'un grand parent, décès d'un petit-enfant. 1 jour pour le décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur, décès d'un gendre, d'une belle-fille, décès d'une tante, d'un oncle, d'un neveu, d'une nièce ou le décès du grand-parent d'un conjoint.
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Réponse anonyme
Le 13/10/2010 é 20h46
[ ! ]
Y a t il période définie pour ce droit lolrd du décès d'un frére?ette
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/10/2010 é 22h00
[ ! ]
Vous pouvez poser 2 Jours de congès pour le décès d'un frère sur un mois suivant l'évènement (sur production de l'acte de décès).
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