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Le Notaire peut m'obliger à payer la plus-value?

Question anonyme le 08/11/2012 à 12h08
Dernière réponse le 19/12/2018 à 22h32
[ ! ]
Je suis étrangère et j'ai le statut diplomatique avec les privilèges et immunités de la Convention de Vienne. Je travaille dans une Représentation Permanente au Conseil de l'Europe. J'ai vendu un appartement pour 180.000 €. Je l'avait acheté pour 670.000 F.F. l'année 1998. J'ai payé un prêt à la banque de 470.000 € pendant 15 ans. Le notaire insiste que je doit payer une plus-value de 15.000 €. Même si je suis obligée de la payer et je refuse de le faire, je crois que mon status diplomatique me protège des pursuites judiciaires. Je partirai à la rétraite et je vais vivre à l'Amérique Latine. Merci de me donner votre avis. Salutations. A. del .
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6 réponses pour « 
Le Notaire peut m'obliger à payer la plus-value?
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Réponse anonyme
Le 08/11/2012 à 19h45
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Ce serait bete de ne pas en profiter. si vous ne risquez rien faites ainsi. les veaux (dixit Le General) paieront pour vous.
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Réponse de Andy 91
Le 08/11/2012 à 21h13
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Bonsoir, Je suppose que vous n'avez signé que le compromis de vente. Au moment de la signature de l'acte authentique de vente, le notaire vous retiendra l'impôt sur la plus-value du montant de la vente. Ainsi, vous ne recevrez qu'un chèque de 165 000 Euros. Si vous arrivez à repousser la date de signature à 2013, vous devriez pouvoir bénéficier d'un abattement supplémentaire pour durée de détention. Bien cordialement. Andy
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Réponse anonyme
Le 08/11/2012 à 22h11
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En effet, cette personne méprisable a vécu en profitant des infrastructures financées par les impôts sans y contribuer et elle veut continuer à baiser la france.
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Réponse de fiscal38
Le 09/11/2012 à 15h55
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Les agents diplomatiques sont uniquement exonérés pour leurs rémunérations officielles (salaires) ainsi que pour les revenus de source étrangère.En revanche leurs revenus privés de source française sont imposables en France dans les conditions édictées par les conventions internationales bilatérales.La plupart des conventions internationales conclues par la France prévoient que les plus values réalisées lors de la cession d'immeubles sont imposables dans l'Etat où les immeubles sont situés.La plus value réalisée sur la vente de votre bien situé en France doit bien être soumis à l'impôt français. La plupart des conventions fiscales prévoient une clause d'assistance administrative réciproque permettant aux Etats d'échanger des renseignements afin de faciliter le recouvrement des créances fiscales.Des accords particuliers ont même été conclus avec des organismes internationaux ( ONU, UNESCO, convention de Vienne,Conseil de l'Europe) Par conséquent je vous conseille de payer votre impôt si vous ne voulez pas que les services administratifs du Conseil de l'Europe vous "ponctionne "votre rémunération ou votre pension . Cordialement
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Réponse anonyme
Le 09/11/2012 à 18h13
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Merci à fiscal38 d'avoir expliqué tout ça, alors diplomate, t as toujours envie de baiser la france ? .......................................................
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Réponse anonyme
Le 19/12/2018 à 22h32
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Il n'y a aucune raison qui fasse que vous ne payez pas.
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