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Nuisance olfactive par commerce de pain

Question anonyme le 03/09/2013 à 17h22
Dernière réponse le 03/09/2013 à 19h29
[ ! ]
Depuis quelques mois le terminal de cuisson de pain situé en dessous de mon appartement génère d’importantes nuisances olfactives. Une enquête de la Direction de l’Ecologie Urbaine a démontré que l’extraction du four de cuisson de cet établissement s’effectuait sur la voie publique à moins de 8 mètres de tout ouvrant (en l’occurrence juste sous mes fenêtres), ce au mépris de la réglementation en vigueur. Ces odeurs, diffusées 7 jours sur 7 de 7h30 à 19h (un peu moins tard le dimanche) constituent une gêne importante et m’obligent à fermer mes fenêtres la majeure partie de la journée, ce quelle que soit la température. Une action de police administrative est actuellement en cours. La direction de l’écologie urbaine me conseille de me diriger vers les tribunaux civils compétents afin d’obliger le propriétaire à faire cesser ces nuisances en se mettant aux normes car bien qu'ils lui demandent de se mettre aux normes, seul un juge civil peut ordonner les travaux. Mon problème est le suivant : bien qu'au chomage je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle car j'ai un peu d'épargne ... épargne qui va me servir à manger et payer mon loyer du mois de janvier au mois de juin 2014 car je suis actuellement en reconversion (inscrite à la fac) et que mon chomage s'arrête en décembre 2013. Je sais que si je gagne le procès je peux demander à ce que les frais de justice soient payés par le fautif. MAIS le commerce a été en redressement judiciaire jusqu'au printemps dernier et il fait à présent l'objet d'un plan de continuation. Mes questions sont les suivantes : - Dans ces conditions, si je gagne le procès et qu'il est condamné à réaliser les travaux + payer les frais de justice, est-ce que je peux espérer être remboursée et voir les travaux réalisés ou est-il "intouchable" du fait de ce plan de continuation ? - quel type de spécialité d'avocat dois aller voir pour ce type de litige ? - et si j'entame une procédure sans avocat, ais-je une chance de gagner ou est-ce perdu d'avance ?
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6 réponses pour « 
Nuisance olfactive par commerce de pain
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Réponse de Jus.tess
Le 03/09/2013 é 17h45
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Bonjour, Je note une incohérence dans votre façon d'expliquer votre situation : - sauf erreur de ma part, un étudiant ne peut pas percevoir d'allocations chômage - allocations chômage par ailleurs réservées aux chercheurs d'emploi Si vous n'êtes pas en recherche effective d'emploi, vous ne devriez pas pouvoir percevoir ces allocations. L'éligibilité à l'aide juridictionnelle ne dépend pas de votre patrimoine ou de votre épargne mais de vos revenus de l'année précédente. Vous pouvez toutefois demander à obtenir quand même cette aide si vous êtes actuellement au chômage. Il faudra pour cela justifier du bien fondé du recours en justice que vous compter entamer. Si vous gagnez et que votre adversaire n'a pas d'argent à vous verser (pas de trésorerie, insolvabilité, dépôt de bilan), vous ne serez pas indemnisée. Par ailleurs, le juge ne connaîtra jamais le montant de vos frais d'avocat. Il vous accordera une somme arbitraire qui ne couvrira probablement pas les frais engagés dans la procédure. On compte généralement sur les dommages et intérêts pour espérer retomber sur ses pattes. Pour une étude plus approfondie de votre problème, je laisse les plus connaisseurs en droit vous renseigner.
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Réponse anonyme
Le 03/09/2013 é 18h01
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Je me suis effectivement mal exprimée : pôle emploi me verse une "allocation de formation reclassement" (mon statut me dispense de recherche effective d'emploi pendant la durée de la formation.) Concernant l'aide juridictionnelle, il est demandé dans la déclaration de ressources : "nature et valeur des biens mobiliers". Or, j'ai placé une partie de mon épargne sur une assurance vie (qui ayant plus de 8 ans est disponible sans pénalités sur les intérêts) et j'ai également un PEL en cours qu'il faudrait que je cloture. Ne sont-ce pas des biens mobiliers ?
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Réponse de Jus.tess
Le 03/09/2013 é 18h14
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Oui ce sont des biens immobiliers. D'un montant important si j'en crois votre inquiétude. L'aide juridictionnelle étant réservées aux personnes à faibles ressources, si vous avez des ressources et un patrimoine, il ne serait pas illogique que vous n'y ayez pas droit. Avant d'en venir à une action en justice incertaine, ne serait-il pas plus judicieux de prendre contacte à l'amiable avec le boulanger ? Enfin, le propriétaire du "terminal de cuisson"... D'abord en allant le voir, avec preuves à l'appui, puis par une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec AR, faisant mention des textes de lois et en lui donnant un délai pour se mettre aux normes. Si j'en crois votre façon impeccable d'écrire, ce ne devrait pas être trop difficile pour vous.
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Réponse anonyme
Le 03/09/2013 é 18h41
[ ! ]
Le montant de mon épargne n'est pas si important que cela, c'est ce que j'ai mis de coté et qui va me permettre, je le reprécise de manger et de payer mon loyer jusqu'en juin quand je n'aurais plus de ressources. C'est parce que j'avais cet argent qui allait me permettre de vivre pendant le laps de temps non couvert par l'allocation de formation reclassement que je me suis lancé dans la reprise d'études. Concernant une procédure amiable, j'ai déjà essayé d'aller voir le propriétaire. La première fois, il a dit que ce n'était pas lui qui générait ces odeurs. lorsque je suis revenue le voir après les résultats de l'enquête de la direction de l'écologie urbaine, comme il n'avait pas compris que l'action venait de moi, il a commencé par me dire que il y avait eu une enquête et que tout était normal....sauf que la direction de l'écologie urbaine m'a tenue informée de ses conclusions. Je lui ai donc expliqué qu'il fallait arrêter de me prendre pour une buse car j'étais au courant des conclusions et que je voulais savoir s'il avait l'intention de réaliser les travaux de remise aux normes. Sa réponse a été je cite : "casse toi avant que je te casse la gueule". je pense donc pouvoir dire que le règlement amiable est exclu. Concernant le lettre recommandée de mise en demeure de se mettre aux normes, je n'avais pas connaissance de cette possibilité. Tout particulier peut envoyer, de son propre chef, une mise en demeure avec délai par simple RAR ? Nb: Une action de police administrative est actuellement en cours. La mairie lui a déjà envoyé en juillet un courrier lui demandant de se mettre aux normes.
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Réponse de Jus.tess
Le 03/09/2013 é 18h59
[ ! ]
Disons que la mise en demeure est l'étape quasi obligatoire avant une action en justice. Car il faudra prouver au juge que vous avez sollicité la partie adverse et que celui-ci n'a pas agit. C'est ce qu'un avocat fera avant d'assigner. Devant le juge, il faudra prouver tout ce que vous direz, et avec une mise en demeure avec accusé de réception, la partie adverse ne pourra pas rétorquer qu'il n'était pas au courant et que la procédure est abusive. Je pense donc que vous devriez avant toute chose rédiger et envoyer cette mise en demeure, puis attendre la réaction de l'intéressé. Mais je ne suis ni juriste ni avocat et mes compétences n'iront malheureusement pas beaucoup plus loin...
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Réponse anonyme
Le 03/09/2013 é 19h29
[ ! ]
Ok, merci. ce conseil est déjà précieux.
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