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Arrêter un paiement direct pour révision de pension

Question anonyme le 12/08/2008 à 11h02
Dernière réponse le 20/02/2011 à 20h13
[ ! ]
Quel est l'article de loi (s'il en existe un)stipulant qu'une main levée du paiement direct doit être fait quand il y a eu un jugement (pendant procédure de divorce)augmentant la pension alimentaire ? Est-il possible de supprimer le paiement direct en saisissant le juge d'instance ? Merci
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1 réponse pour « 
arrêter un paiement direct pour révision de pension
 »
Réponse anonyme
Le 20/02/2011 é 20h13
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Toute desision d'un jugement qui est frapé d'un appel peut etre suspendu a l'exeption d'une pension alimentaire il y a que cette désision dans un jugement méme provisoire qui ne peut pas etre suspendu. Agisser avec votre avocat en intermédiaire du sien pour lui faire exécuter.
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