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PAIEMENT TAXE PROFESSIONNELLE

Question de canela le 28/05/2012 à 20h20
Dernière réponse le 29/05/2012 à 16h49
[ ! ]
Bonjour Les impôts me réclame la taxe professionnelle 2006 . Suis-je obligée de payer un dû depuis plus de 5 ans et qui n'existe plus ? Merci pour votre réponse
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3 réponses pour « 
PAIEMENT TAXE PROFESSIONNELLE
 »
Réponse anonyme
Le 28/05/2012 é 20h40
[ ! ]
Vous êtes obligé de régmer un impôt dû depuis 6 ans, pour lequel les impôts ont déjà dû lancer une procédure amiable, qui existe toujours sous le nom de contribution foncière des entreprises et que vous auriez dû payer il y a 6 ans.
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Réponse de CHAUMIR
Le 29/05/2012 é 11h57
[ ! ]
La réponse est complexe, et ne peut être traitée dans le cadre de ce site. Il existe en matière fiscale, le délai de reprise par l'administration ficale, et le délai de prescription. Il est pôssible que vous soyez concerné par ce second cas. Aussi, je vous renvoi vers un site pour plus d'explications. En suivant le lien ci-desous :
Référence(s) :
avocats-picovschi.com/controle-fiscal-les-delais-d-action-de-l- ...
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Réponse anonyme
Le 29/05/2012 é 16h49
[ ! ]
Prenez garde à la prescription en matière d'encaissement, si les services ont lancé la procédure de recouvrement avant 2009, la prescription tombe ad vitam aeternam.
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