670 020
questions
1 486 179
réponses
1 459 571
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

PAIEMENT TAXE PROFESSIONNELLE

Question de canela le 28/05/2012 à 20h20
Dernière réponse le 29/05/2012 à 16h49
[ ! ]
Bonjour Les impôts me réclame la taxe professionnelle 2006 . Suis-je obligée de payer un dû depuis plus de 5 ans et qui n'existe plus ? Merci pour votre réponse
Répondre
3 réponses pour « 
PAIEMENT TAXE PROFESSIONNELLE
 »
Réponse anonyme
Le 28/05/2012 é 20h40
[ ! ]
Vous êtes obligé de régmer un impôt dû depuis 6 ans, pour lequel les impôts ont déjà dû lancer une procédure amiable, qui existe toujours sous le nom de contribution foncière des entreprises et que vous auriez dû payer il y a 6 ans.
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 29/05/2012 é 11h57
[ ! ]
La réponse est complexe, et ne peut être traitée dans le cadre de ce site. Il existe en matière fiscale, le délai de reprise par l'administration ficale, et le délai de prescription. Il est pôssible que vous soyez concerné par ce second cas. Aussi, je vous renvoi vers un site pour plus d'explications. En suivant le lien ci-desous :
Référence(s) :
avocats-picovschi.com/controle-fiscal-les-delais-d-action-de-l- ...
Répondre
Réponse anonyme
Le 29/05/2012 é 16h49
[ ! ]
Prenez garde à la prescription en matière d'encaissement, si les services ont lancé la procédure de recouvrement avant 2009, la prescription tombe ad vitam aeternam.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
PAIEMENT TAXE PROFESSIONNELLE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T29.465