Bonjour,
je suis propriétaire en indivisin d'une parcelle de terrain qui était exploité en agriculture, soumis à la taxe d'édilité et à la taxe urbaine professionnelle depuis trois ans , et actuellement soumis uniquement à la taxe d'édilité (loi de fininaces 2008) et il ne fait l'objet d'aucune exploitation agricole ; et suite au décès de deux de mes associés, leurs héritiers (dont 4 enfants mineurs) ont demandé au tribunal le partage en nature de la parcelle en question ; après jugement ne voulons enregistré l'acte de partage au service de l'enregistrement, le receveur de l'Administration fiscale nous a exigé la production d'une attestation d'exonération de la TTNB ou justification de paiement de ladite taxe; sachant que le terrain est assujetit à la taxe d'édilité. est ce que cela ne constitue pas une double imposition.
merci pour votre réponse.
On veut bien vous aider a trouver une reponse a cette question, mais vous ne donnez mem pas le nom du pays dans lequel vous etes etablis ou plus ou cette loi s'applique!!! La fisaclite differe selon les pays meme s'il reste un fond commun