Papiers commerce

Bjr combien de temps faut il garder les papiers d un commerce qui est fermer depuis 2001 hôtel restaurant merci de votre réponse bien a vous

La règle de prudence est de 10 ans pour les documents purement comptables. exceptions : pour les notes délivrées aux clients consommateurs des hôtels-restaurants : 1 an, Les titres de propriété de biens mêmes cédés - 30 ans Au plan social, il est utile de conserver pendant au moins 50 ans les documents justifiant de cotisations et notamment auprès des URSSAF ou organismes sociaux assimilés et caisses de retraite, dans votre propre intérêt et dans celui de vos anciens salariés (livres de paye et copies des bulletins de salaires) afin de justifier de votre carrière et de la leur au moment de la retraite. Au plan fiscal, les contrôles de l'administration peuvent être effectués au cours des 3 années postérieures à celle en cours ou après celle de la clôture mais ce délai est augmenté d'un an si la dernière année était déficitaire, puis d'une autre année si la 4éme était déficitaire et ainsi de suite. Conservez également les livres obligatoires comme les registres du personnel pendant cinq ans au moins après le départ du dernier salarié. N'oubliez pas de leur transmettre les relevés de points qui vous seraient remis par les caisses de retraite. cordialement !