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Parents séparés et partage de l'AEEH

Question de Christophe123 le 29/08/2014 à 15h18
Dernière réponse le 23/12/2014 à 18h06
[ ! ]
Bonjour, J'ai un enfant handicapé qui perçoit l'AEEH en garde alternée. La loi dit que l'aeeh ne peut être versée que sur 1 seul compte caf, celui sur lequel est déclaré l'enfant à sa naissance. Donc dans cette logique, sauf accord, le parent ayant pris sur son compte l'enfant à sa naissance touche la totalité des aides caf (autre que celle de base) sans possibilité pour l'autre parent de percevoir quoi que ce soit, même en garde alternée. Je n'ai pas trouvé sur le net de sujet traitant spécifiquement de cela, je me tourne donc vers vous. Ai-je un recours pour percevoir ma part alors que la maman ne souhaite aucun partage?
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2 réponses pour « 
parents séparés et partage de l'AEEH
 »
Réponse de algeriano25
Le 10/09/2014 é 19h37
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Bonjour,je voudrais savoir un renseignement concernant de aeh est t-il possible de partager entre les dux parents séparés car le pére de ma fille refuse de partager avc moi que faire???j'attends votre réponse avec impatience merçi de votre compréhension.
Référence(s) :
ALLOCATION ENFANT HANDICAPé
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Réponse anonyme
Le 23/12/2014 é 18h06
[ ! ]
Je suis dans le meme cas. Il existe l'article L553-4 du code de la sécurité sociale qui explique que l'AEEH est incessibles et insaisissables, en revanche dans le cas où une personne physique (entre autres) engage des frais d'éducation, de soins, d'hébergement, et qu'il y a non paiement des frais par l'aeeh, il peut obtenir de l'organisme débiteur que l'allocation lui soit versé directement. Avoir un jugement au préalable, puis si besoin huissier. En tt cas c'est ma démarche actuelle...
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