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Partage d un bien

Question anonyme le 08/02/2012 à 12h41
Dernière réponse le 08/02/2012 à 13h59
[ ! ]
La maison familliale a ete partager en 4 le rdc pour mon frere ,le 1etage couper en 2 pour moi et ma petite soeur et le studio sur la terrasse pour mon autre soeur , ma petite soeur a t'elle le droit de mettre en location sa partit sans mon accord ?
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1 réponse pour « 
partage d un bien
 »
Réponse de canounet
Le 08/02/2012 é 13h59
[ ! ]
Oui si le partage a fait de chacun le propriétaire légal de chacune de ces parties dument déparées sur un acte notarié si c'est un partage familial provenant d'une entente entre vous 4, et que la maison est en indivision, il faut l'accord de tous car vous êtes tous à la fois propriétaires de la totalité
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