Voilà les faits :
Notre mère vient de mourir et nous sommes 3 enfants à hériter de la maison (20 ans, 18 ans et 15 ans).
Ma Petite soeur et moi même ne voulons pas vendre la maison, et mon père (nos parents étaient divorcés) se propose pour vivre avec nous dans la maison en subvenant aux besoins primaires (puisque ni moi ni ma petite soeur n'avons de revenu).
Seulement voilà, ma soeur ainée refuse obstinément de garder la maison et nous "préviens gentiment" qu'elle va être vendue rapidement...
Peut-on faire quelque chose contre la vente de la maison qui mettrait tout le monde dans une situations délicate (à part ma soeur ainée). J'ai entendu parlé d'une loi de 2007 par rapport aux 2/3 des héritiers mais je ne sais pas comment on l'applique, surtout que sachant que ma petite soeur est encore mineure...
Merci d'avance, bonne journée à vous.
Impossible de faire une réponse sans connaître la totalité du patrimoine de votre mère au jour de son décès. Etait elle propriétaire à 100 % ou votre père en a-t-il une part ( indivision restante après divorce ? ) avait elle d'autre bien. Est il possible de faire 3 lots égaux avec les biens de votre mère sans maintenir l'indivision sur la maison? ou en gardant l'indivision entre 2 enfants uniquement?
------------------------------------------------------------------------
exemple patrimoine de votre mère : 300 000 euros ; valeur de la maison: 200 000 euros ; les 3 enfants sont les seuls propriétaires.
lot1 : 50% de la maison attribué à votre soeur mineure
lot2 : 50 % de la maison vous étant attribué
lot3 : tout le reste attribué à votre soeur ...
----------------------------------------------------------------------------
votre père va venir habiter chez vous; il doit payer un loyer dont les 2/3 suffiraient peut être pour payer les traites d'un prêt accordé pour racheter la part de votre soeur ( le dernier tiers serait versé à votre soeur vendeuse )
---------------------------------------------------------------------------
la vente rapide ne semble pas possible sur le domicile d'une enfant mineure : je vous propose de prendre rendez vous avec le juge des tutelles au tribunal d'instance.
Même pour vous qui êtes majeure, il me semble que vous bénéficiez du maintient dans le domicile ( si c'est bien votre domicile ) pendant un an
------------------------------------------------------------------------------
il existe 2 articles qui parle de la majorité des 2/3 ;
- l'un permet à la majorité des 2/3 de vendre un bien immobilier ; ce n'est pas votre cas, puisque il n'y a qu' 1/3 qui veut vendre. Mais, si il n'est pas possible de faire 3 lot, le partage judiciaire aboutira à la vente aux enchère
- l'autre permet de gérer un bien , le louer par exemple , l'entretenir ...etc Il vous sera bien utile qui habiter en toute quiétude la maison ... et la louer par exemple ...
cordialement
Je corrige
votre père va venir habiter chez vous; il doit payer un loyer dont les 2/3 suffiraient peut être pour payer les traites d'un prêt accordé pour racheter la part de votre soeur ( le dernier tiers serait versé à votre soeur vendeuse )
si vous rachetez la part de votre soeur, elle ne touchera pas le 1/3 des loyers qui vous reviendra
d'autre part , votre père peut racheter la part de votre soeur