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Partage des biens après séparation

Question de zaeau le 19/09/2010 à 10h59
Dernière réponse le 09/11/2010 à 21h13
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Bonjour à tous, je suis séparée depuis 3 ans et mon ex m'a demander de quitter la maison (que le juge m'avait laissée pour que monsieur ne me verse qu'une petite pension - 180 € pour deux enfants). Je suis partie de la maison mais depuis c'est lui qui s'y est installé ! Il ne paie pas plus de pension et il n'a pas l'intention de quitter la maison. Comment puis-je faire pour récupérer ma part car il n'a pas les moyens de me la payer (et il ne veut pas le faire !). Il faudrait vendre la maison mais il ne veut pas non plus ! De plus j'ai payé le terrain presque toute seule (j'ai des relevés de compte qui le prouve, mais il ne veut pas en entendre parler !). S'il vous ai arrivé quelque chose de semblable ou si vous avez une réponse à me donner, merci de m'apporter vous lumières. Bonne journée à tous.
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2 réponses pour « 
partage des biens après séparation
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Réponse de electrik
Le 19/09/2010 é 15h24
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Contactez le Juge aux Affaires Familiales qui a prononcé . Vu que la convention de divorce n'a pas été respectée ,il faut repasser au tribunal
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Réponse de psychose31
Le 09/11/2010 é 21h13
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Nul n'est tenu de rester en indivision : alors si monsieur ne veut pas vendre, saisissez le juge pour l'y contraindre. Par ailleurs il a dérogé aux décisions de justice : 1°) en s'installant chez vous en vos lieu et place 2°) en ne vous versant pas de pension alimentaire. Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit pénal c'est à dire sanctionné par une peine de prison. La chose à faire est de porter plainte pour "occupation illégale de votre domicile" et "non-paiement de la pension alimentaire". Partant de là ce monsieur sera amené à se justifier devant un tribunal. Par ailleurs vous pouvez toujours par l'intermédiaire de votre avocat faire une seconde procédure visant à le contraindre à vendre le logement et pourquoi pas, demander au juge qu'une somme soit retenue en votre faveur sur la part de votre ex, en remboursement des pensions alimentaires impayées, et ne pas oublier de demander une réévaluation de cette pension car dès lors et par la vente de la maison une fois réalisée il sera officiellement revenu "a meilleure fortune". J'ai oublié : vous pouvez lui réclamer un loyer pour son temps d'occupation "illégale", et vous devez le faire ! Vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, alors ne vous privez pas de lui faire des procédures pour que vos droits et ses devoirs soient respectés. Pour ce genre de personnage il n'y a pas de sentiments a avoir... FONCEZ
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