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Participation et interessement

Question anonyme le 06/04/2012 à 11h45
Dernière réponse le 01/05/2012 à 20h41
[ ! ]
Bonjour voilà, je me marie le 30-06-2012. ma participation 2011 est deblocable au 30-04-2012 (soit 2 mois avant la date de mariage) est il possible, de la retirer au 30-04, au motif (normalement admissible) du mariage et de ce fait ne pas la soumettre à l IRPP, alors que le mariage est le 30-06. L admionistration fiscale reconnait elle ce cas de figure comme admissible pour justifier de la non imposition de la somme retirée ? j aimerai bien une reponse précise (avis d expert, cas de jurisprudence...) je vous remercie sincerement pour le serieux de la reponse a venir
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1 réponse pour « 
participation et interessement
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Réponse de CQFD28
Le 01/05/2012 é 20h41
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Vous sollicitez une réponse précise ! Je vous conseille de définir par vous même vos droits en consultant les articles 81 18éme a/ du CGI, l'article 163 bis B du même code ainsi que les articles R 3324-22/ 1° et R 3324 - 23 du code du travail. Notez cependant que pour ce qui concerne les cas exceptionnels de retrait anticipé dont le mariage, les demandes de retrait doivent intervenir dans le délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.
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