J'ai été apprenti commis restaurant entre le 1 juillet 1973 et le 30 juin 1975. (J'avais 16 et demi quand j'ai commencé cet apprentissage) .
Je me suis rendu compte en préparant récemment ma retraite que mon employeur n'avait jamais cotisé pour moi à la complémentaire Agirc - Arrco.
Je sais qu'une loi du 1 janvier 1973 oblige tous les employeurs à faire cotiser leur salarié à cette complémentaire.
Est -ce vrai ? si oui quel recours ai- je auprès d'Agirc- Arrco pour récupérer ces points pour la retraite !Ou est -ce définitivement perdu ? Merci
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Oui c'est vrai:
1972 Loi du 29/12/1972 : généralisation de la retraite complémentaire à l’ensemble des salariés et anciens salariés affiliés à titre obligatoire au régime général de Sécurité sociale.
1974 Affiliation à une institution membre de l’Arrco des salariés cadres sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale.
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Les employeurs ne cotisaient pas encore tous à ce moment-là mais tout n'est peut-être pas définitivement perdu si vous avez conservé des justificatifs.
Téléphonez à votre caisse ARRCO/AGIRC.
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VII.2.3 Validation au titre de l'ARRCO des périodes d'apprentissage
Les contrats d'apprentissage régis par les dispositions de la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage constituent des contrats de travail.
De ce fait, les apprentis titulaires de tels contrats sont affiliés aux institutions ARRCO depuis le 1er juillet 1973, date de l'application de l'Accord du 8 décembre 1961 aux salariés de moins de 21 ans.
Les intéressés acquièrent des droits en contrepartie des cotisations versées pour leur compte, que ces cotisations soient à la charge de leur employeur ou de l'État (cf. III.2.3.1 Apprentis) .
Les contrats d'apprentissage régis par les dispositions antérieures à la loi précitée n'étant pas assimilables à des contrats de travail, la Commission paritaire de l'ARRCO a admis la validation des périodes d'apprentissage accomplies au titre de contrats conclus avant cette loi, sous réserve qu'elles aient donné lieu à affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou au régime des assurances sociales agricoles ou au régime local fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Il est précisé que seules les périodes d'apprentissage effectuées à compter du 16ème anniversaire des intéressés peuvent être validées (sauf application des dispositions propres à certains régimes permettant la prise en charge de services accomplis avant cet âge).
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Voyez aussi le chapitre VII.1.2 "Services passés" sur la règlementation:
http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_9.html#C_305
Bonsoir Bernard et merci pour toutes vos informations très précises.
Oui , j'ai gardé les bulletins de salaire de mon apprentissage.
Je vais demander à Agirc - Arrco d'étudier ma situation , mais je sais que cela
ne sera pas facile . Je n'ai pas pu encore obtenir de réponse pour une autre affaire avec eux que je réclame depuis presque trois mois. Qui ne fait rien n'a rien !!
Bruno
Bonjour Bruno,
En envoyant la photocopie de tous vos bulletins de salaire cela devrait le faire. Pour 15 mois vers la même période (pas en apprentissage) j'avais récupéré 60 points.
Pour les délais il faut être patient, les caisses doivent être aussi pas mal sollicitées avec le système de bonus malus prévu par la réforme AGIRC-ARRCO qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour les salariés nés après 1957
https://www.neoviaretraite.fr/actualites/bonus-malus-arrco-agirc/
Bonsoir Bernard ,
Je vais envoyer la photocopies de mes bulletins de salaire .
Je verrais bien pour la réponse ?
Oui , je sais que les caisses Agirc -Arrco sont très demandées avec les nouvelles réformes.
Merci pour tout
Bruno