670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Payer une amende en espèce

Question anonyme le 07/06/2011 à 15h01
Dernière réponse le 07/06/2011 à 19h28
[ ! ]
Bonjour, je souhaite payer une amende pour stationnement catégorie 4 en espèce, la police municipale refuse ainsi que la trésorerie. Pourquoi ne puis-je pas payer en liquide et demander une quittance?
Répondre
1 réponse pour « 
Payer une amende en espèce
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2011 é 19h28
[ ! ]
Extrait du site officiel http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml "En cas de paiement immédiat, au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou par carte bancaire, si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire" sinon, après, le paiement en espèces n'est pas prévu par la loi
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Payer une amende en espèce
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T25.149