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Payer une amende en espèce

Question anonyme le 07/06/2011 à 15h01
Dernière réponse le 07/06/2011 à 19h28
[ ! ]
Bonjour, je souhaite payer une amende pour stationnement catégorie 4 en espèce, la police municipale refuse ainsi que la trésorerie. Pourquoi ne puis-je pas payer en liquide et demander une quittance?
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1 réponse pour « 
Payer une amende en espèce
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2011 é 19h28
[ ! ]
Extrait du site officiel http://vosdroits.service-public.fr/F18509.xhtml "En cas de paiement immédiat, au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer en espèces, par chèque ou par carte bancaire, si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire" sinon, après, le paiement en espèces n'est pas prévu par la loi
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Payer une amende en espèce
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