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Qui doit payer l'amende?

Question anonyme le 10/09/2009 à 07h37
Dernière réponse le 21/02/2012 à 16h58
[ ! ]
Qui doit payer l'amende , le conducteur ou le propriétaire du véhicule? Avons été verbalisé avec un véhicule de service pour défaut de contrôle technique, qui doit payer , le chauffeur ou l'entreprise propriétaire du véhicule?
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1 réponse pour « 
qui doit payer l'amende?
 »
Réponse anonyme
Le 21/02/2012 é 16h58
[ ! ]
Une infraction au Code de la Route engage la responsabilité du conducteur. La contravention peut toutefois être payée par l’entreprise et comptabilisée au débit du compte 6712, mais elle ne constitue pas une charge déductible. Cela signifie qu’en fin d’exercice, cette charge devra être réintégrée dans le résultat fiscal par le biais du tableau 2058A –
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