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Peine encouru /litige

Question anonyme le 08/02/2010 à 15h47
Dernière réponse le 08/02/2010 à 16h10
[ ! ]
Bonjour, j'aimerai savoir quel peine encourt mon patron dependant de la convention collective du batiment si il ne respect pas celle ci? (il me paye mes heures sup en prime de rendement ) donc au lieu d avoir des heure sup marqué sur ma fiche de paye c'est une prime qui y apparait vous remerciant de votre reponse ben
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3 réponses pour « 
peine encouru /litige
 »
Réponse de shakira
Le 08/02/2010 é 16h05
[ ! ]
Le non paiement d’heures complémentaires ou supplémentaires réellement accomplies est du travail dissimulé,est c'est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et emprisonnement max 3ans.
Référence(s) :
Loi sur les heures sup dissimulées
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Réponse anonyme
Le 08/02/2010 é 16h08
[ ! ]
Bonjour pourrais tu me filer un liens que je l imprime stp?
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Réponse anonyme
Le 08/02/2010 é 16h10
[ ! ]
En tous cas, grand merci pour ta reponse
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