Prime d'ancienneté

Bjr, Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligation à l'employeur concernant le versement d'une prime du fait de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Pour avoir droit à ce paiement, la prime doit être prévue dans votre contrat de travail, un engagement unilatéral de votre employeur, votre convention collective ou au sein d'un accord collectif. Cette obligation de paiement peut également ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'usage né dans l'entreprise. Pour les connaitre, voir la définition d'un usage d'entreprise.