Pension allimentaire

Bonjour , j'ai eu le problème ! l'avocat de mo ex-mari m'a signifié que Mr. ne paierait plus la pension du fait des 18ans et pas de poursuite d'études ... (il y a deux ans) j'ai cru " de Droit" ... je me suis retrouvée en grande précarité . Il y a qq. mois : je consulte un avocat pour avoir recours au devoir de secours(il y a des consult. gratuites etc ) au contraire de bien d'autres intervenants jusqu'ici , elle me révèle qu'il doit 2 ans de pension alimentaire ! il faut LIRE votre jugement de divorce d'une part et pour moi c'est sur une ORDONNANCE POSTÉRIEURE que la phrase capitale est notée :"...au delà de la majorité en cas de poursuite d'études et sur justificatifs de ces dernières OU SI LES ENFANTS RESTENT PROVISOIREMENT A CHARGE PRINCIPALE DE LA MÈRE ..." mon avocate disait que la phrase de jugement n'était pas "complète" je vous conseille de vérifier s'il faut que ce soit écrit en "entier " ? il faut justifier donc que l'enfant est en recherche d'orientation etc ... pour ma part à la vue de l'huissier il s'est mis à régler les factures du fils (après 6 ans d'abandon sentimental) et lui a fait signer qu'il n'était plus chez moi et à ma charge ...je dois actuellement prouver le contraire ... l'avis d'un juriste ou avocat ne suffit pas toujours (!!) recoupez les infos et surtout lisez bien tous vos documents ... bon courage !

Bonjour madame De ce que je sais, tant qu'elle sera aux études il devra continer la pension alimentaire.

ATTENTION ! je me répète : NON ! ce n'est pas le fait d'être inscrit dans un cours quelconque qui compte . Un jeune peut être dans une période transitoire ,avoir des difficultés d'orientation etc...et du coup être majeur et à la charge du parent . Je l'ai découvert un peu tard , ne faites pas de même : relisez bien ce que j'ai dit plus haut ".OU SI LES ENFANTS RESTENT PROVISOIREMENT A CHARGE PRINCIPALE DE LA MÈRE ..." ceci est écrit sur mon ordonnance et l'avocate m'a dit que si ça ne l'était pas sur le jugement : c'est qu ' "on raccourcissait la formule" : je (re) conseille de SE FAIRE PRÉCISER CECI (lire le code lui-même ...) ! ! ( d'ailleurs je vais aussi le faire ) on me doit bien 2 ans de pension alimentaire du coup !

Après lecture de ceci allez sur le site : jafland.info sur les pensions alimentaires ! (.........) b) Si votre votre ex démontre qu'elle continue d'assumer la charge effective de l'enfant devenu majeur, vous devrez donc continuer à payer la PA. Les critères habituels: l'enfant réside encore à son domicile, ce qui créé des coûts fixes liés à son hébergement, il est incapable de se prendre en charge et est incapable de gérer seul un budget, il refuse de gérer lui même un budget... Dans un arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, rendu le 07 Février 2007 (n° 06-84771 le lire ICI) , les plus hauts magistrats confirment que "...sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d'un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ; que, pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'entretien et d'éducation d'enfants devenus majeurs, il appartient au débiteur de solliciter cette suppression devant le juge compétent[ = le JAF] en faisant valoir que les enfants ne sont plus à la charge de l'autre parent." Donc si vous ne saisissez pas le JAF pour faire cesser le versement de la PA, alors que les enfants sont toujours à la charge de votre ex, vous pourriez être poursuivi pour le délit pénal d'abandon de famille.