Pension de réversion et ITR

Bonjour je suis exactement dans le même cas que vous . A la seule différence que j'ai perçu l'itr durant 18 mois et on vient de me suspendre cette indemnité en février 2011. J'attends un rendez vous avec un responsable du TPG de TAHITI. De votre côté avez vous eu d'autres renseignements pour votre affaire car je vais devoir également saisir certainement le tribunal administratif.

Bonjour suite au refus du TPG, j'ai engagé un recours au TA en décembre 2010, la procédure est en cours. quel est exactement votre situation? (date du décès, votre conjoint était 'il en activité ou bien déjà retraité au moment de son décès?, et remplissez vous les conditions de durée de séjour ) votre cas m'intéresse puisque vous avez perçu cette ITR pendant 18 mois.

Mon mari est décédé en décembre 2008, il était en activité et travaillait depuis 1980 sur le territoire. Nous étions mariés et propriétaire de notre résidence, il remplit donc toutes les conditions. J'attends donc toujours la réponse pour un rendez vous avec le TPG avant d'engager une procédure au TA.

Exactement le même cas effectivement! la probabilité était faible pourtant. j'ai été en correspondance avec le TPG de février 2010 et septembre 2010 date à laquelle il me refusait définitivement l'octroi de l' ITR .......or il ne pouvait pas ne pas rapprocher mon cas du vôtre! c'est peut être le cas actuellement, s'apercevant de "leur erreur" votre indemnité est suspendue. nous devrions nous rencontrer pour échanger de vive voix qu'en pensez vous?

J'ai pris rendez vous avec un responsable du TPG demain 11 mars 2011 à 08 heures. Je vous tiens au courant de mon entrevue et peut être se voir sur place au TPG pour discuter de notre cas...

Hélas je ne peux pas, mais peut' on se voir à midi chez "Hilaire" à Mamao ou autre lieu qui vous conviendrait mieux?

Ok on fait comme cela . demain à midi à MAMAO devant Hilaire...

Bonjour, Je me permets de participer à la conversation, pouvez vous me dire ce qu'est le TPG et quel organisme s'en occupe? J'ai besoin d'avoir pour une personne agée son dernier relevé de sa pension de reversion nommé TPG mais il n'est plus en mesure de m'expliquer ce que c'est et d'où celà vient. Merci par avance. Lau*

Bonjour Lau, vous le trouverez au Trésor public c'est le Trésorier Payeur Général. si la personne âgée a une pension de réversion d' un fonctionnaire, vous aurez tous les renseignements que vous cherchez. il est vrai que le TPG n'émet pas de bulletin de paiement chaque mois, il n'en émet que quand il y a un changement de montant de la pension donc il se pourrait qu'il n' ait pas reçu de bulletin depuis longtemps. Ce qui a pu changer depuis janv 2011, c'est le taux de cotisation maladie de la CPS pour les retraités(voir ADIRAF assoc des retraités de E.V) et donc si il cherche pourquoi sa retraite a baissé un peu ..... c'est l'assurance maladie de la CPS qui a augmenté! j'espère vous avoir aidé

Merci beaucoup de cette rapidité, j'espere que cela va m'aidé lundi lorsque j'appelerai le trésor public. Je vous remercie pour votre réponse!

Bonjour, ma mère se retrouve dans un cas à peu près similaire aux votres au sujet de l'itr. Elle touche une pension de réversion depuis le mois d'avril 2011 en tant que veuve divorcée.Son ex mari était gendarme au temps de son vivant et il touchait bien une retraite avec itr. Mais elle ne bénéficie pourtant pas de cet itr. Le TP est incapable de lui expliquer pourquoi elle n'a pas le droit à cet itr,et nous ne savons pas très bien auprès de qui nous renseigner pour obtenir de l'aide. Il y aurait il une association qui s'occuperait de ce genre de cas ou une personne qui voudrait bien la rencontrer pour discuter de ce sujet? Je vous remercie d'avance.

Bonjour Stephanie je vous prie de m' excuser pour cette réponse tardive. Avez vous progressé dans votre dossier? Si, au moment de son décès, il était déjà retraité et percevait donc l'ITR, elle doit percevoir l' ITR sur sa pension de réversion. Si, au moment de son décès (c'est mon cas) il était en activité, donc ne percevant pas l' ITR, je ne perçois pas l' ITR sur ma pension de réversion, c'est la nlle loi! le TA m' a débouté et j' ai porté l' affaire au Conseil d' Etat (recours déposé en novembre 2011) j'ai été soutenu et conseillé par l' Union des Retraités de Polynésie Française

Bonjour, Je réside à la Réunion et je suis dans la même situation que vous.Mon mari qui était encore en activité au moment de son décès en 2010 remplissait les conditions pour percevoir l'itr. Depuis août 2010 je touche la pension de reversion + l'itr. Je viens de recevoir un courrier de la direction des finances de la Réunion m'annonçant que je ne percevrai plus l'itr à partir d'octobre et que je devrai rembourser les sommes perçues à ce jour. Merci de me donner des renseignements si vous en avez notamment en ce qui concerne la décision du conseli constitutionnel.

Bonjour pour votre cas (décès en 2010) le nouveau texte du 31 décembre 2008 s'applique pas d' ITR sur la pension de réversion, ce qui est profondément injuste! les fonctionnaires d' État en activité ignorent le problème, même quand je leur en parle, ils le prennent comme anecdotique...tant qu'ils ne sont pas concernés! même quand je leur dis que: "malade et condamné..... prennez votre retraite vite avant de mourir, pour que le survivant ait l'ITR sur une 1/2 pension,....." il n'y croit pas! il faut que les fonctionnaires en activité veuillent bien se réveiller, nous qui pouvons nous? rien. dans notre malheur, la perte d' un être cher, s'ajoute une seconde peine, financière..... ah! l' État défenseur de la Veuve et de l'orphelin! que nenni mon cas est un peu différent, mon mari étant décédé avant le 31 décembre 2008, je suis au Conseil d' État pour demander l'application des conditions précédentes d'octroi de l' ITR, mon cas va être étudié le 19 septembre 2012 au CE, même si on me rétablit l'ITR vous ne pourrez pas vous appuyer sur ce succès. Pour vous il faut une modification de la Loi. avez vous une Union de retraités à la Réunion? ceux d'ici m' ont bien aidé restons en contact

Bonjour, Merci pour vos informations.J'ai transmis mon dossier à la Favec à Paris ( federation des associations de conjoints survivants) . La présidente m'a dit qu'elle allait s'en occuper mais que ça prendrait un certain temps. J'ai également contacté un syndicat. Ce qui est incompréhensible c'est que cette ITR m'ait été versée pendant 2 ans. J'ai rencontré une autre personne qui est dans la même situation que moi et qui vient de recevoir le même courrier.Je pense que nous sommes victimes d'une interprétation plus restrictive du mot pensionné. De toute façon je vais faire une demande de recours gracieux. Lorsque nous étions à Tahiti nous avons eu des affaires devant le TA pendant 5 ans. A chaque fois nous avons gagné mais je pense que cette fois ça va être plus difficile. Je vous tiendrais au courant lorsque j'aurai du nouveau.

Bonjour, le Conseil d’État a rejeté mon pourvoi en cassation le 10 octobre 2012. la nlle loi a bien été appliquée! et tant pis pour nous même après près de 30 ans de bons et loyaux services outre mer au service de l' Éducation Nationale, j' ai cru comprendre que c'est pour éviter les abus, pour ne pas voir arriver tous les veufs et veuves de fonctionnaires de France et de Navarre! il suffisait d'assortir l'octroi de l'ITR des mêmes conditions de présence. Mais non, on fait des économies même sur les plus démunis...... j'ai calculé, ma pension de réversion est à moins de 20% de son dernier salaire (traitement indexé) pour 42 annuités comptées et une pension à 78% divisée par 2 soit 37% espéré................ Que faire? subir la situation ou......réagir

Bonjour Stéphanie Ma mère se retrouve aujourd'hui en 2018 dans la même situation que votre mère il y a a quelques années. Pourriez-vous me dire comment cela s'est résolu svp car le TPG semble sourd à notre revendication. Mon père est décédé en juillet 2017 et ma mère divorcée de lui depuis plusieurs années a bénéficié (comme sa conjointe mariée veuve) de la pension avec l'ITR. et en février 2018, le TP a cessé de lui versé l'ITR. Quand on leur demande pourquoi ils ont cessé de verser l'ITR, ceux ci précise "L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 prévoit l'attribution de cette indemnité aux ayants cause dans les conditions suivantes : "Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I. Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée". Selon cet article, l'ITR ne peut être attribuée qu'à un "conjoint survivant". Cette expression est utilisée dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ainsi que dans celui des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG). Dans le CPCMR, l'article L.38 pose les bases de la réversion : "Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès". L'article L.43 du CPCMR précise : "A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage." Ainsi, ce code distingue les conjoints survivants (ceux mariés au moment du décès) et les conjoints divorcés. Le CPMIVG, quant à lui, n'accorde la réversion qu'au "conjoint survivant" (article L.43). Il précise dans les articles suivants consacrés aux droits des conjoints survivants qu'il s'agit bien des épouses et époux (ou pacsés, ou concubins) au moment du décès. La rédaction de l'article 137 confirme bien que le bénéfice de l'ITR n'est pas accordé aux ex conjoints du pensionné décédé (comme aux orphelins, par ailleurs)." Je comprends leur message mais reste surpris quant à cette interprétation. Pouvez-vous nous donner votre expérience? Merci pour votre aide Franck PS: si qqn est dans la même situation, je suis preneur de leurs expériences svp; ou si qqn est dans une situation d'une veuve divorcée d'un fonctionnaire d'état et qui toucherait en Polynésie une pension de reversion AVEC I.T.R, je suis également intéressé pour aider ma mère de 78 ans dans ce dossier. Merci par avance