PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT D'ASSUR
Question anonyme le 28/07/2009 à 16h18
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Lorsque c'est une entreprise qui est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (a titre onéreux en échange de la réalisation de prestations funéraires)le receveur des impots est -il fondé à refuser de produire l'attestation de non exigibilité de l'impot de mutation par décès. Des entreprises de pompes funèbres se voient impayées de leurs prestations du fait d'assureurs exigeant cette attestation que les receveurs des impots refusent de produire, sans argumentation légale.
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Pierre
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