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Peut on réclamer de payer la taxe ordure menagere de 2009

Question de suzanne69 le 07/02/2011 à 18h01
Dernière réponse le 02/03/2015 à 18h19
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Bonjour, J'ai un bail commerciale pour un bar restaurant le notaire qui gère le loyer ma envoyer ce matin ma taxe d'ordure ménagere pour 2010 mais il s'ecxuse il a oublier de m'envoyer la facture de 2009 donc il me réclame de la payer a t'il le droit au bout d'une année de me réclamer cette note?je suis d'accord pour 2010 mais 2009 je ne sais pas merci de me répondre mes salutations
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2 réponses pour « 
peut on réclamer de payer la taxe ordure menagere de 2009
 »
Réponse anonyme
Le 16/07/2013 é 08h17
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Taxe Enlevement des ordures pour commerce et logement de fonction La commune à qui je loue mon commerce depuis 3 ans me demande de payer la taxe d'enlevement des ordures à la fois pour le restaurant (ce qui est normal) à hauteur de 500 € et me demande de régler aussi cette taxe pour le logement au dessus du restaurant 300€. Je ne trouve pas cela normal mais la mairie refuse toutes négociations et nous fait payer ces 2 taxes. merci d'avance de votre réponse
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Réponse de legrandduc0
Le 02/03/2015 é 18h19
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Pour votre restaurant cela s'appelle une redevance spéciale obligatoire (enfin en principe) article L2333-78 du CGCT
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