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Taxe ordure menagere.impot

Question anonyme le 16/05/2009 à 16h33
Dernière réponse le 08/05/2014 à 15h37
[ ! ]
Je suis locataire et je n'est pas de poubelle devant la maison.es que je suis obliger de payer les taxe ordure menagere me donne ma propriaitaire.
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3 réponses pour « 
taxe ordure menagere.impot
 »
Réponse anonyme
Le 26/12/2009 à 12h35
[ ! ]
Je suis locataire et mon proprietaire me dit de payer les taxes d ordures menageres sur ces impots fonciers a t il le droit?
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Réponse de fiscal75005
Le 21/05/2011 à 18h37
[ ! ]
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui assurent, au moins, la collecte des déchets des ménages, peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères est donc une taxe facultative ; la collectivité peut décider de ne pas l'instituer et, dans ce cas, le service sera financé par son budget général. Dans le cas où il est décidé d'instituer la TEOM, il est obligatoire de mettre en place une redevance spéciale (article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales) applicable aux activités (industries, artisans, commerçants et autres)[2]. La taxe est assise sur la valeur locative cadastrale des propriétés bâties, même si ces dernières sont exonérées temporairement de taxe foncière, voire exonérées de manière permanente de taxe foncière lorsqu'il s'agit de logements de fonctions des fonctionnaires. Depuis 2006, les collectivités ont la possibilité de prendre une délibération plafonnant la valeur locative cadastrale utilisée pour le calcul de la taxe[3]. Si les locaux non desservis par le service d'enlèvement sont exonérés de la taxe, les collectivités territoriales concernées peuvent prendre une délibération contraire[4]. Les collectivités votent, pour l'année civile, le taux applicable sur leur territoire. Il leur est possible de définir des zones sur lesquelles s'appliqueront des taux différents ; ce pour tenir compte des différences dans le service rendu (par exemple, un ramassage hebdomadaire au lieu d'un ramassage quotidien donnera lieu à application d'un taux inférieur). Le taux peut varier entre un montant symbolique proche de zéro et un taux tel qu'il couvre entièrement le coût du ramassage et du traitement des ordures ménagères (mais il ne peut être source de profit). Malgré le nom de ce prélèvement, il s'agit : * d'une vraie taxe lorsque son produit couvre moins de la moitié du coût du service ; * d'une redevance lorsque le produit couvre au moins la moitié de ce coût. Compte tenu du fait qu'il ne peut jamais s'agir d'une source de profit pour une commune, l'administration refuse de lui reconnaître le caractère de prélèvement obligatoire (au même titre par exemple que la redevance audiovisuelle). Certains maires s'en servent pour augmenter "en douce" les impôts locaux: l'augmentation consiste non en une augmentation des taxes communales professionnelle, foncières, ou d'habitation, mais en une diminution de la part communale destinée aux déchets, compensée par une augmentation de la TEOM. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est réclamée sur le même avis d'imposition que les taxes foncières. La taxe est due par le redevable de la taxe foncière qui est, en général, le propriétaire. Mais les propriétaires ont la possibilité de reporter cette taxe dans les charges locatives réclamées aux locataires. Pour les logements de fonctions occupés par des fonctionnaires et exonérés de manière permanente de taxe foncière, la taxe est due par le fonctionnaire qui l'occupe.
Référence(s) :
wikipedia
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Réponse de legrandduc0
Le 08/05/2014 à 15h37
[ ! ]
Attention, lorsqu'il s'agit de Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères la loi interdit de participer au service de la REOM avec le budget général.
Référence(s) :
CGCT
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