Calcul de la taxe d'ordure ménagère

Cette taxe est calculée en fonction d'une valeur locative déterminée par les services des impôts (pas sur le loyer) elle est donc dûe par logement, quel que soit le nombre de personnes votre propriétaire doit vous fournir la facture et, si elle est globale, le décompte exact par logement concerné ne réglez rien avant d'avoir ces documents et avertissez vos voisins

Bonjour moi l'agence immobilière prélève directement la somme sur mon compte sans mon avertir et c'est plus que mon loyer j'ai un t3 et la taxe me reviens à 462.20e c'est beaucoup je trouve que dois je faire j'attends toujours le justificatif pour la répartion des charges entre chaque appartement y'en a 6 en tout plus une petite boutique

ça me paraît élevé rien que pour cette taxe pour un T3 mais êtes-vous sûr qu'il n'y a pas avec les autres charges locatives ? l'agence doit vous fournir chaque année le détail des charges et les factures justificatives ainsi que le décompte de répartition entre les différents locataires vous devez l'exiger si cela ne vous est pas adressé annuellement sachez également que vous n'êtes pas obligé d'accepter un prélèvement automatique du loyer évidemment cela vous oblige à penser à régler chaque mois, mais d'un autre côté il faudra bien que la facture annuelle des charges vous soit adressée en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Je découvre aujourd'hui votre question : pour calculer votre taxe om vous prenez la valeur locative brut de votre taxe d'habitation que vous divisez par 2 et multipliez par le taux de la taxe décidée par la commune ou l'intercom.... le propriétaire ne peut prendre de taxe supplémentaires.

Bonsoir, Je voudrais rebondir sur cette question que je viens de voir passer. Dans de nombreux immeubles, les bailleurs appliquent encore la répartition des charges en fonction du nombre d'occupants des appartements. En effet, quand un immeuble appartient à un seul bailleur, il n'existe pas de millièmes de copropriété, la répartition des charges en fonction du nombre d'occupants est le seul moyen possible. Pour ce qui concerne la taxe d'ordures ménagères, celle-ci est facturée globalement au bailleur en même temps que la taxe foncière et cela sans aucune décomposition, appartement par appartement.Elle est alors également répartie sur la base du nombre d'occupants des appartements. Cela répond donc à la question posée initialement. Enfin, le bailleur n'a pas le droit de récupérer les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Bien cordialement. Andy

Je répète que le pourcentage de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères se calcule sur la base foncière et que le locataire peut la calculer lui même en regardant sa Taxe d'habitation valeur locative brute divisée par deux multipliée par le pourcentage voté chaque année par les communes avant le 30 mars. Le propriétaire n'a pas le droit d'y ajouter d'autres frais. Voir le Blog www.legrandduc0.canalblog.com

Le bailleur règle la taxe foncière sur la quelle est calculée la TEOM mais le locataire paye la TH il peut donc calculer ce qu'il doit en matière d'ordures ménagères.

@legrandduc0 Les impôts fonciers sont à payer chaque année avant le 15 octobre, or à cette date la taxe d'habitation n'est pas encore connue, celle-ci étant payable le 15 novembre pour une résidence principale et le 15 décembre pour une résidence secondaire. Le locataire ne peut donc pas calculer la taxe d'ordures ménagères à sa date d'exigibilité ! Il n'appartient par ailleurs pas au locataire de calculer la taxe lui-même. Ayant une expérience de plusieurs dizaines dans ce domaine, je peux vous dire qu'il n'y a qu'un seul moyen pour connaitre la taxe d'ordures ménagères, appartement par appartement. Il faut téléphoner aux services fiscaux et avec un peu de chance, on vous donnera la répartition de la base d'imposition de la taxe foncière, appartement par appartement. Cette répartition, vous permet ensuite de répartir vous-même la taxe d'ordures ménagères d'une manière non contestable et de la réclamer aux locataires pour le 15 octobre. J'espère vous avoir appris quelque chose !

Vous avez votre taxe d'habitation vous pouvez calculer en prenant valeur locative brute que vous divisez par 2 et multiplie par le taux en vigueur dans votre commune la commune est obligée de vous fournir les taux de la taxe Cordialement

Moi, je réclame la taxe d'ordures ménagères à mes locataires à réception de l'avis de la taxe foncière, c'est à dire le 15 septembre pour un paiement avant le 15 octobre. Pendant cette période, les locataires n'ont pas encore reçu leur avis de la taxe d'habitation, on ne peut donc pas faire le calcul comme vous l'indiquez ci-dessus. Alors, vous faites comment, sans connaitre la taxe d'habitation ? A noter que ce problème ne se pose que si vous avez plusieurs appartements dans un même immeuble ou dans une maison.Il faudrait dans ce cas que les services fiscaux donnent une décomposition appartement par appartement, au lieu de facturer globalement.A défaut de cette information, il faut procéder comme je l'ai indiqué ci-dessus. Bien cordialement.

Vous payez les ordures du commerce j en suis convaincu. Renseignez vous si une redevance spéciale à été instaurée par la commune

Je ne sais pas ce que vous voulez dire par ordures ménagères du commerce. S'agissant d'appartements que j'ai dans un même immeuble à Colmar, les ordures ménagères sont ramassées la régie municipale. En 2014, j'ai eu l'avis des taxes foncières, début septembre et j'ai effectué le paiement le 17 septembre. Cet avis comprend le taux pour la commune, celui pour le département ainsi que celui pour les ordures ménagères, chaque taux étant applicable sur une base. Ainsi, avant de payer, j'avais téléphoné aux services fiscaux de la ville pour connaitre la répartition de la base, appartement par appartement, afin de calculer la part de chaque locataire. A Paris ainsi que dans ma commune dans l'Essonne, la procédure est la même. Bien cordialement.

@ Andy je pense que legrandduc0 calcule n'importe quoi et n'importe comment cette histoire d'ordures ménagères du commerce n'existe pas pas plus que son calcul bizarre

@ Canounet Merci Canounet, effectivement, j'ai du mal à le comprendre ! Je pense qu'il a voulu dire que la base d'imposition brute de la taxe d'habitation est le double de celle concernant la taxe foncière, ce qui est exact. Il faut donc diviser la base brute ( avant abattements ) de la taxe d'habitation par deux et y appliquer le taux pour les ordures ménagères. Ce calcul n'est cependant pas possible sachant qu'il faut payer les ordures ménagères avant que votre locataire ne reçoit sa taxe d'habitation, la base de calcul n'est donc pas connue. Alors, certains bailleurs font la répartition sur la base de nombre de têtes et d'autres comme moi, demandent une décomposition de la base d'imposition auprès des services fiscaux. Bonne soirée. Andy

Si ma proposition ne vous convient pas vous savez que chaque contribuable peut consulter les rôles de taxe foncière à la mairie ou aux impôts sachez que c'est un droit et non une possibilité. La taxe foncière est en effet la base sur laquelle est calculée la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour un locataire qui ne veut pas se faire arnaquer, il prend la valeur locative brut de son logement paraissant sur sa taxe d'habitation , la divise par deux et applique le taux en vigueur voté au mois de mars précédent. Quant un commerce se situe dans l'immeuble il doit aussi payer une Redevance Spéciale. Je peux prétendre connaitre le problème particulièrement car c'est un problème dont je m'occupe particulièrement depuis janvier 2000 et ceci quasi journellement. Tant au TA qu'en Conseil d'Etat.

Cher Andy, non seulement la redevance spéciale est obligatoire article L2333-78 du CGCT mais malheureusement bien des collectivités ne la respectent pas. Cela s'appelle Déchets Non Ménagers "'(DNM) cela doit être calculé au poids ou au volume