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Preavis 0 ou 1 ou 3 mois mois

Question anonyme le 07/08/2008 à 22h12
Dernière réponse le 26/01/2010 à 11h12
[ ! ]
Je n ai pas de bail ecrit combien de mois de preavis dois je effectuer
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1 réponse pour « 
preavis 0 ou 1 ou 3 mois mois
 »
Réponse de shakira
Le 26/01/2010 é 11h12
[ ! ]
Résiliation du contrat par le locataire (article 15 de la loi) Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire. Cette durée peut être réduite à un mois en cas de en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent également donner un préavis d'une durée réduite à un mois. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
Référence(s) :
http://www.vivremalin.com/_le_domicile/proposer_une_location.htm
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