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Preavis si proprietaire donne congé à la fin du bail

Question de STEF1312 le 22/06/2011 à 18h02
Dernière réponse le 29/08/2011 à 09h17
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Bonjour, Mon propriétaire m'a envoyé un recommandé 6 mois avant la fin de mon bail pour me dire qu'il ne le renouvellerait pas. Suis je quand meme astreinte à poser un préavis de 3 mois ? J'ai trouvé une autre location mais disponible dans un mois. Suis je toujours sous la contrainte du preavis de 3 mois ou en suis je dispensée ? Merci.
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6 réponses pour « 
preavis si proprietaire donne congé à la fin du bail
 »
Réponse de canounet
Le 22/06/2011 é 21h06
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La loi précise que pendant les 6 mois de préavis du propriétaire, vous pouvez vous en aller à tout moment sans aucun préavis, juste en avertissant le propriétaire de la date de votre départ pour état des lieux et remise des clés
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Réponse de STEF1312
Le 23/06/2011 é 02h26
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Merci beaucoup. C'est valable meme si j'ai reçu mon recommandé fin de bail avant 6 mois ? Mon bail s'arrete le 31 mai 2012. Je pensais recevoir mon recommandé en décembre 2011 mais elle me l'a envoyé le 1er juin actant la fin du bail au 31 mai 2012. Je suis toujours dispensée du préavis ?
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Réponse de canounet
Le 23/06/2011 é 14h39
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Vous n'aviez pas donné ces précisions de date mais là, vous me posez une colle ! ! ! si le locataire peut partir pendant les fameux 6 mois avant l'anniversaire du bail, je ne sais absolument pas si, ayant reçu prématurément le préavis du propriétaire, il peut partir avant sans donner son préavis de 3 mois je vous suggère de contacter votre propriétaire qui sera peut-être bien content de vous voir partir avant et ne demandera pas de préavis de 3 mois c'est peut-être pour cela qu'il l'a fait si tôt mais faites bien les choses en règle, par écrit signé des 2 parties je vous suggère aussi de prendre contact avec l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, ils sauront vous conseiller efficacement et si vous avez la réponse, merci de me la communiquer
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Réponse de STEF1312
Le 29/06/2011 é 10h01
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Merci de m'avoir fait connaitre l'adil. Je ne savais pas que cela existait et cela est super pratique. Le fait que mon proprietaire m'est donné mon préavis de maniere anticipée ne me dispense pas du preavis de 3 mois. Je serai dispensée du préavis six mois avant le terme du bail, pas avant.
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Réponse de canounet
Le 29/06/2011 é 10h35
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Je vous remercie de cette précision, c'était un point obscur pour moi donc partir maintenant c'est un préavis de 3 mois pour vous mais avez-vous contacté votre propriétaire pour négocier un départ rapide ? il en sera peut-être ravi ... ou pas
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Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 é 09h17
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Dès lors qu'un bailleur donne congé au locataire au minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail, le locataire peut partir à tout moment (dans ce délai de six mois). Encore faut-il que le congé soit valablement motivé et notifié dans les formes requises par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si vous avez trouvé un nouvel appartement, vous pouvez partir quand vous le désirez après avoir établi l'état des lieux de sortie.
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