PREAVIS DE DEPART DE LOGEMENT TROP PETIT
Question anonyme le 14/10/2009 à 22h15
Dernière réponse le 16/10/2010 à 15h06
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Dernière réponse le 16/10/2010 à 15h06
NOUS VIVONS EN UNION LIBRE DANS UN APPARTEMENT DE 10M CARRE. MON COMPAGNON A UN FILS ET NOUS VOULONS QUITTER CET APPARTEMENT. QUEL EST LE DELAI DU PREAVIS A DONNER?
MERCI DE VOTRE REPONSE
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2 réponses
pour «
PREAVIS DE DEPART DE LOGEMENT TROP PETIT
»
Réponse de TI1000
Le 01/02/2010 é 10h38
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Le 01/02/2010 é 10h38
Le bail est il un bail d'un logement meublé ?
ou d'un logement nu/vide ( loi 6.7.89)
1er février 2010.
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PREAVIS DE DEPART DE LOGEMENT TROP PETIT
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