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PREAVIS DE DEPART DE LOGEMENT TROP PETIT

Question anonyme le 14/10/2009 à 22h15
Dernière réponse le 16/10/2010 à 15h06

[ ! ]

NOUS VIVONS EN UNION LIBRE DANS UN APPARTEMENT DE 10M CARRE. MON COMPAGNON A UN FILS ET NOUS VOULONS QUITTER CET APPARTEMENT. QUEL EST LE DELAI DU PREAVIS A DONNER? MERCI DE VOTRE REPONSE

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2 réponses pour «

PREAVIS DE DEPART DE LOGEMENT TROP PETIT

Réponse de TI1000
Le 01/02/2010 é 10h38

[ ! ]

Le bail est il un bail d'un logement meublé ? ou d'un logement nu/vide ( loi 6.7.89) 1er février 2010.

Répondre

Réponse anonyme
Le 16/10/2010 é 15h06

[ ! ]

Logement vide

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