669 972
questions
1 485 804
réponses
1 459 436
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Délai de préavis pour quitter mon logement actuel

Question de PTIBOU le 21/10/2009 à 22h53
Dernière réponse le 22/11/2009 à 11h23
[ ! ]
Bonjour, depuis juin 2006 nous habitons un appartement mais le 23 novembre 2009 nous devons signer pour l'achat d' une maison. Quel est le délai de préavis pour quitter notre logement actuel ? merci pour vos réponses c'est urgent
Répondre
1 réponse pour « 
délai de préavis pour quitter mon logement actuel
 »
Réponse de TI1000
Le 22/11/2009 é 11h23
[ ! ]
Vous ne dites pas dans quel cadre , votre bail est soumis : 1- en meublé: préavis de 1 mois. 2-logement non meublé, sousmis à la loi du 6 juillet 1989, delai de préavis : 3 mois. 3- vous habitez un H.L.M, comme vous partez habiter dans une maison, le delai de préavis est de:3 mois; sauf: si vous rentrez dans l'un des cinq cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 JUILLET 1989: a) premier emploi; b)perte d'emploi; c)mutation professionnelle. d) nouvelle embauche suite à la perte d'un emploi. e)avoir 60 ans et etre malade; je pense que vous n'étes pas l'énumération de l'article 15. votre préavis est donc de: 3 mois;
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
délai de préavis pour quitter mon logement actuel
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.132