Bonjour,
depuis juin 2006 nous habitons un appartement mais le 23 novembre 2009 nous devons signer pour l'achat d' une maison. Quel est le délai de préavis pour quitter notre logement actuel ?
merci pour vos réponses c'est urgent
Vous ne dites pas dans quel cadre , votre bail est soumis :
1- en meublé: préavis de 1 mois.
2-logement non meublé, sousmis à la loi du 6 juillet 1989,
delai de préavis : 3 mois.
3- vous habitez un H.L.M, comme vous partez habiter dans
une maison, le delai de préavis est de:3 mois;
sauf: si vous rentrez dans l'un des cinq cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 JUILLET 1989:
a) premier emploi;
b)perte d'emploi;
c)mutation professionnelle.
d) nouvelle embauche suite à la perte d'un emploi.
e)avoir 60 ans et etre malade;
je pense que vous n'étes pas l'énumération de l'article 15.
votre préavis est donc de: 3 mois;