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Préavis reduit a 1 mois

Question anonyme le 21/01/2010 à 10h59
Dernière réponse le 07/12/2010 à 20h08
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Notre situation : Nous sommes un couple non marié qui louons un appartement. Nous souhaitons déménager (à 15km de notre appartement) et bénéficier d'un préavis d'un mois. Je viens d'etre licencié pour motif économique (je travaillais à 20km de notre appartement) et mon compagnon a retrouvé un emploi à 16km de notre appartement. Y a t-il des conditions de distance pour bénéficier de la réduction du préavis ? Notre situation justifie t'elle une réduction du préavis ? De plus faut-il envoyé des justificatifs avec la lettre de résiliation ? Merci pour vos réponses.
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7 réponses pour « 
Préavis reduit a 1 mois
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 é 13h37
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Au dos du bail il est bien specifié que le préavis peut etre reduit a 1 mois en cas deperte d'emploi peut importe ou se situe votre nouvel emploi! et il faut envoyé le justificatif avec la lettre de preavis par lettre recommandée
Référence(s) :
c'est mon travail!
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Réponse de TI1000
Le 21/01/2010 é 14h11
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JUSTE UNE PRECISION: .../c'est vrai, il faut savoir si votre bail, est rattaché à la loi du 6 juillet 1989, c'est à dire un logement nu/vide contraire de meublé . Si vous étes rattaché au régime de cette loi, c'est l'article 15-1 qui stipule les cas de réduction de préavis de départ, 1 mois au lieu de 3. voici les cas: 1- Perte d'emploi.( il faut que la perte d'emploi est le congé présenté au bailleur soit rapproché.dans le temps). 2- Perte d'emploi suivi d'une nouvelle embauche( Vous venez de perdre votre emploi, et vous en retrouver un assez rapidement. La perte d'emploi suivi d'un autre emploi doit étre assez rapproché dans le temps. exemple si vous avez perdu votre emploi, il ya de çà 8mois, et que vous en retrouver un autre maintenant. 8mois est un temps trop long, mais discutable devant le juge. 3- personne percevant le RSA ( rmi ).................................. Vous pouvez présenter votre préavis de départ, d'une durée de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur, en joignant une photocopie de votre licenciement, le préavis doit étre donné à vos deux noms si ils figurent tous les deux sur le bail. Mais votre licenciement permet a votre compagnon de vous suivre , meme s'il travaillait, était au chomage , touchait le RSA ( cas de réduction d'un préavis de départ de 1 mois)......................... ...Précision: il n'y a pas de notion de distance prévu par le législateur..
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 é 22h31
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Merci pour les réponses
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 é 22h39
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J'ai encore une questions. Dans ma lettre recommandé de résiliation, dois je justifier la réduction du préavis par : - la perte de mon emploi ? ou - l'embauche de mon compagnon ? ou - les deux ? Merci
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Réponse de TI1000
Le 22/01/2010 é 09h27
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Je voulais le préciser mais, en fait, un seul suffit, soit le licenciement s'il il est récent, les deux pas nécessaire
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Réponse anonyme
Le 22/01/2010 é 11h31
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Encore merci
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Réponse anonyme
Le 07/12/2010 é 20h08
[ ! ]
Bonjour, une locataire a envoyé son congé pour cause de mutation mais sans justificatif... Nous l'avons contacté pour obtenir un justificatif pour réduction à un mois, celle ci soutient qu'elle n'a rien à fournir...et ne veut rien fournir. Qu'en pensez-vous et que faire? car nous devons saisir son congé...
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