Notre situation : Nous sommes un couple non marié qui louons un appartement.
Nous souhaitons déménager (à 15km de notre appartement) et bénéficier d'un préavis d'un mois.
Je viens d'etre licencié pour motif économique (je travaillais à 20km de notre appartement) et mon compagnon a retrouvé un emploi à 16km de notre appartement.
Y a t-il des conditions de distance pour bénéficier de la réduction du préavis ?
Notre situation justifie t'elle une réduction du préavis ?
De plus faut-il envoyé des justificatifs avec la lettre de résiliation ?
Merci pour vos réponses.
Au dos du bail il est bien specifié que le préavis peut etre reduit a 1 mois en cas deperte d'emploi peut importe ou se situe votre nouvel emploi! et il faut envoyé le justificatif avec la lettre de preavis par lettre recommandée
JUSTE UNE PRECISION:
.../c'est vrai, il faut savoir si votre bail, est rattaché à la loi du
6 juillet 1989, c'est à dire un logement nu/vide contraire de
meublé . Si vous étes rattaché au régime de cette loi, c'est
l'article 15-1 qui stipule les cas de réduction de préavis de
départ, 1 mois au lieu de 3. voici les cas:
1- Perte d'emploi.( il faut que la perte d'emploi est le congé
présenté au bailleur soit rapproché.dans
le temps).
2- Perte d'emploi suivi d'une nouvelle embauche( Vous
venez de perdre votre emploi, et vous en
retrouver un assez rapidement. La perte
d'emploi suivi d'un autre emploi doit étre
assez rapproché dans le temps. exemple
si vous avez perdu votre emploi, il ya de
çà 8mois, et que vous en retrouver un
autre maintenant. 8mois est un temps trop
long, mais discutable devant le juge.
3- personne percevant le RSA ( rmi )..................................
Vous pouvez présenter votre préavis de départ, d'une durée
de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception
à votre bailleur, en joignant une photocopie de votre licenciement, le préavis doit étre donné à vos deux noms si
ils figurent tous les deux sur le bail. Mais votre licenciement
permet a votre compagnon de vous suivre , meme s'il
travaillait, était au chomage , touchait le RSA ( cas de réduction d'un préavis de départ de 1 mois).........................
...Précision: il n'y a pas de notion de distance prévu par le
législateur..
J'ai encore une questions. Dans ma lettre recommandé de résiliation, dois je justifier la réduction du préavis par :
- la perte de mon emploi ?
ou
- l'embauche de mon compagnon ?
ou
- les deux ?
Merci
Bonjour,
une locataire a envoyé son congé pour cause de mutation mais sans justificatif...
Nous l'avons contacté pour obtenir un justificatif pour réduction à un mois, celle ci soutient qu'elle n'a rien à fournir...et ne veut rien fournir.
Qu'en pensez-vous et que faire? car nous devons saisir son congé...