Préavis 1 mois logement pour raison de santé ?
Question anonyme le 07/07/2008 à 14h58
Dernière réponse le 06/05/2014 à 15h35
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Dernière réponse le 06/05/2014 à 15h35
Savez-vous si, pour raison de santé, j'ai le droit de bénéficier d'1 mois de préavis pour quitter mon logement au lieu de 3 ?
Merci.
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2 réponses
pour «
Préavis 1 mois logement pour raison de santé ?
»
Réponse de TI1000
Le 29/11/2009 é 12h48
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Le 29/11/2009 é 12h48
SI VOUS AVEZ PLUS DE 60 ANS ...............ET ETRE EN
MAUVAISE SANTE............VOUS BENEFICIEZ D'UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS. ARTICLE 15 DE LA LOI
DU 6 JUILLET 1989.........................................................
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Réponse anonyme
Le 06/05/2014 é 15h35
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Le 06/05/2014 é 15h35
Les détails ici:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
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