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Preavis d'un mois

Question anonyme le 26/01/2010 à 11h05
Dernière réponse le 28/01/2010 à 20h16
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Mon mari est militaire et actuellement il prend le train pour aller a la caserne , on voudrait déménager et savoir a combien de mois de préavis on na le droit et se qu'il faut faire
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4 réponses pour « 
preavis d'un mois
 »
Réponse de shakira
Le 26/01/2010 é 11h11
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Résiliation du contrat par le locataire (article 15 de la loi) Le locataire peut résilier le contrat à tout moment (article 12 de la loi). La durée du préavis applicable au congé est de trois mois pour le locataire. Cette durée peut être réduite à un mois en cas de en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent également donner un préavis d'une durée réduite à un mois. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier.
Référence(s) :
http://www.vivremalin.com/_le_domicile/proposer_une_location.htm
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Réponse anonyme
Le 26/01/2010 é 11h15
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Bonjour si cest une mutation cest un mois si cest pas une mutation cest trois mois de preavis.m est vous pouvez toujour voir avec votre proprietaire pour qu il vous face un preavis de un mois il faut tenter voila bonne journee si vous avez d autre question venais me voir et j esserais de vous repondre amicalement dan
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Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 11h21
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FELICITATIONS ......Félicitations à Shakira , pour sa réponse, avec les articles de la loi du 6.7.1989 appropriés. Son écriture, et une bonne synthase ......Dites ! vous étes un professionnel ? ou un personne physique qui s'intéresse au droit ?
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Réponse de shakira
Le 28/01/2010 é 20h16
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Merci TI1000 , non je suis juste intéressé par le droit, et j'aime me rendre utile , j'effectue des recherches m'assure de leurs véracités avant de répondre aux personnes.
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