670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Prime d'ancienneté lors de changement de propriétaire

Question anonyme le 28/12/2010 à 00h32
Dernière réponse le 03/07/2014 à 10h35
[ ! ]
J'ai 57 ans et Je travaille dans le même restaurant depuis 23 ans. Aucune prime d'ancienneté ne m'a jamais été versée. De plus le restaurant va d'être vendu à un autre propriétaire qui je ne pense pas va me garder. Et qui va surement changer le nom du restaurant. Est ce que je vais avoir droit à une prime d'ancienneté par le nouveau propriétaire s'il me licencie? Ou est ce que je dois le demander au propriétaire actuel avant que la vente soit finalisée? Quelle procédure et quelles lois je dois me référer. Merci
Répondre
2 réponses pour « 
Prime d'ancienneté lors de changement de propriétaire
 »
Réponse de davgoss
Le 03/07/2014 é 10h27
[ ! ]
Bjr, normalement tu aurais du touche une prime d'anciennete, qui s'ajoute a ton salaire tous les mois. vu que le restaurant a etait racheter ton contrat de travail reste le meme. donc normalement il devrais te payer se qu'il te doivent le jour de ton depart. attention!!!!! chaque convention et differente. moi ma societe de depannage a etait racheter mais nous gardons la meme anciennete de notre contrat de travail. je te conseil de te renseigner a l'inspection de travail qui on toute les conventions, en esperant t'avoir aider. bon courage
Répondre
Réponse de davgoss
Le 03/07/2014 é 10h35
[ ! ]
Je vient de trouver un texte de loi. si sa peu t'aider """"Quelle que soit l'ancienneté des salariés, le Code du travail n'impose pas d'obligation à l'employeur concernant le versement d'une prime du fait de la durée de travail passée au sein de l'entreprise. Pour avoir droit à ce paiement, la prime doit être prévue dans votre contrat de travail, un engagement unilatéral de votre employeur, votre convention collective ou au sein d'un accord collectif."""""""""" """"""""Usage d'entreprise: Cette obligation de paiement peut également ne reposer sur aucun texte lorsqu'elle résulte d'un usage au sein de l'entreprise. Dans ce cas, des critères particuliers sont fixés par la jurisprudence afin d'établir que ce versement constitue bien une obligation de l'employeur du fait de l'usage né dans l'entreprise. Pour les connaitre, voir la définition d'un usage d'entreprise. """""
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Prime d'ancienneté lors de changement de propriétaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.015