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Prime de licenciement pour inaptitude

Question anonyme le 05/10/2009 à 13h41
Dernière réponse le 19/12/2009 à 03h56
[ ! ]
Bonjours je vais etre licencié suite a un accident de travail la medecine du travail m'a reconnu inapte j'ai commencer a bosser pour lui le 1/07/2005. et mon accident de travail a commencé le 17/04/2007 j'aurais aimé connaitre le montant de mon indemnité de licenciment
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1 réponse pour « 
prime de licenciement pour inaptitude
 »
Réponse de Cécile..
Le 19/12/2009 é 03h56
[ ! ]
Vous prennez les douze derniers salaires bruts perçus avant la date du licenciement pour avoir votre salaire de référence. deux solutions : total des douze divisés par douze. Total des trois derniers divisés par trois. Vous prenez le montant le plus avantageux (c'est votre salaire de référence) Suivant votre convention collective, soit 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté (l'ancienneté se compte en années révolues (4 ans et onze mois font 4 ans), soit 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. salaire de référence X 1/10 (ou 2/10) = A A X années d'ancienneté = B B = Montant des indemnités retenues
Référence(s) :
CQFD
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