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Prime exceptionelle versée au prorata

Question anonyme le 06/09/2011 à 18h20
Dernière réponse le 06/09/2011 à 19h33
[ ! ]
Mon employeur a decidé de me proratisé une prime exceptionnelle stipulée a mon contrat de travail,du fait d'un arret maladie depassant trois mois. or il n'est nullement fait mention de condition d'optention de la dite prime dans mon contrat de travail excepté que celle ci est versé en juin et en decembre et qu'elle correspond a un mois de salaire brut. rien n'est stipulé au reglement interieur de l'entrprise,et il n'existe pas d'accord d'entreprise. mon employeur est pres a me regulariser,mais il me demande un texte de loi qui me donne raison... que puisje faire ? merci d'avance...
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1 réponse pour « 
prime exceptionelle versée au prorata
 »
Réponse de LN91
Le 06/09/2011 é 19h33
[ ! ]
Il faudrait que vous regardiez votre convention collective au chapitre arrêt maladie et voir s'il est indiqué qu'un arrêt de travail supérieur à trois mois est considéré comme un temps de travail effectif. Si c'est indiqué, il ne peut pas vous réduire votre prime. D'autre part, vous pouvez aussi lui signalé que dans votre contrat de travail, il n'est pas fait mention d'une réduction de cette prime au cas où il y aurait des arrêts maladie, ni même d'autres critères qui permettent de la réduire, donc c'est à lui de vous fournir des textes de loi qui prévoient la réduction de cette prime. Il n'a fixé aucune condition, donc aucune réduction possible. Renversez la situation.
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