670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Prime de fin de carriere

Question anonyme le 03/02/2009 à 11h13
[ ! ]
Quels sont les criteres à partir desquels l'organisme (IPSA) doit calculer et verser la PFC ? Retraité depuis le 01/07/08 du secteur de l'automobile, je suis en litige avec l'organisme IPSA qui refuse de valider 5 années, sous pretexte : a) que les bulletins de salaires de la période en litige ne mentionnent pas l'affiliation aux conventions collectives des services de l'automobile (bien que le code APE de l'entreprise corresponde : 711 Z) et b) qu'il ne trouve pas trace de règlement de cotisations de l'entreprise Après une première réclamation l'IPSA a revu son calcul et majoré sa proposition initiale en validant 2 ans et 8 mois à partir de l'examen de mes bulletins de salaire. Mais, pour les motifs indiqués plus haut, et bien que l'entreprise n'ait pas connu de modifiction ni de ses status, ni de son activité, avec un code APE 8004 puis 711 Z relevant tous deux du domaine automobile, l'IPSA refuse de valider 5 ans d'activité supplémentaires dans la même entreprise, depuis rachetée puis absorbée par un concurrent. Sachant que les dirigeants sont soit décédés, soit nouveaux, que la période en litige remonte aux années 90 à 95, que mon entreprise a disparu après absorption, que les bulletins de salaire de ces années ne font pas mention de la convention collective, quels sont mes recours ? Merci de vos réponse
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
prime de fin de carriere
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.454