Quels sont les criteres à partir desquels l'organisme (IPSA) doit calculer et verser la PFC ?
Retraité depuis le 01/07/08 du secteur de l'automobile, je suis en litige avec l'organisme IPSA qui refuse de valider 5 années, sous pretexte :
a) que les bulletins de salaires de la période en litige ne mentionnent pas l'affiliation aux conventions collectives des services de l'automobile (bien que le code APE de l'entreprise corresponde : 711 Z) et
b) qu'il ne trouve pas trace de règlement de cotisations de l'entreprise
Après une première réclamation l'IPSA a revu son calcul et majoré sa proposition initiale en validant 2 ans et 8 mois à partir de l'examen de mes bulletins de salaire. Mais, pour les motifs indiqués plus haut, et bien que l'entreprise n'ait pas connu de modifiction ni de ses status, ni de son activité, avec un code APE 8004 puis 711 Z relevant tous deux du domaine automobile, l'IPSA refuse de valider 5 ans d'activité supplémentaires dans la même entreprise, depuis rachetée puis absorbée par un concurrent.
Sachant que les dirigeants sont soit décédés, soit nouveaux, que la période en litige remonte aux années 90 à 95, que mon entreprise a disparu après absorption, que les bulletins de salaire de ces années ne font pas mention de la convention collective, quels sont mes recours ?
Merci de vos réponse