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Procuration de compte

Question anonyme le 22/02/2011 à 15h33
Dernière réponse le 03/03/2011 à 11h59
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Bjr ma belle mere ..seconde epouse de mon beau pere a donne a mon mari 1 procuration et j'aimerai savoir si vu l'etat de ma belle mere qui est tres mal en sante que cela engage en cas de deces ? merci
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1 réponse pour « 
procuration de compte
 »
Réponse de CQFD28
Le 03/03/2011 é 11h59
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En cas de décès de votre belle-mère, votre mari ayant, de son vivant, reçu procuration pourra utiliser le compte pour régler ce que la loi l'autorise à payer en pareil cas et notamment tout ce qui tient au décès, frais funéraires, frais d'hospitalisation qui sont des créances privilégiées. Je crois me rappeler qu'il lui faudra obtenir un certificat de notoriété auprès de la mairie. Autrement sa responsabilité n'est pas plus engagée qu'elle ne l'était du vivant de votre belle-mère. Je suppose que votre beau-père est décédé ! Cordialement
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