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Part d'un enfant sur vente d'une maison suite deces du papa

Question de charlybd le 29/04/2014 à 16h26
Dernière réponse le 30/04/2014 à 10h14
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Bonjour Ma belle-mère vend sa maison qu'elle a construite avec le père de mon épouse. Son mari (qui est le père de mon épouse) est décédé depuis plus de 20 ans Ma belle mère a une autre fille qui est la demi sœur de mon épouse mais dont le papa est lui aussi décédé et n'a rien à voir avec la construction de la maison. Mes questions sont les suivantes : - quelles sont les obligations de ma belle mère qui vient de vendre la maison ? (il y a eu donation dernier vivant à la mort du père de mon épouse)) - a priori son autre fille n'aura rien du vivant de ma belle mère - y'a t'il de l'usufruit ? ma belle mère à 71 ans La maison à été construite en 1989. y'a t'il de la plus value ou autre ? Merci d’avance pour vos reponses
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3 réponses pour « 
Part d'un enfant sur vente d'une maison suite deces du papa
 »
Réponse de canounet
Le 29/04/2014 à 17h32
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Suite au décès de son époux, la maman de votre épouse est propriétaire de la moitié de la maison et a le reste, dont ses enfants sont nus-propriétaires, en usufruit elle peut donc récupérer la valeur de la moitié de cette vente plus la valeur de l'usufruit de l'autre moitié (3/10 x 1/2 si elle a 71 ans révolus, soit 3/20) au total 13/20 dont ses 2 enfants hériteront à sa succession si elle ne les a pas dépensés le reste revient à égalité à ses 2 enfants, soit 7/20 à se partager la maison a été évaluée lors de la succession il y a suffisamment longtemps pour que la taxe sur la plus value soit devenue nulle mais Andy, un spécialiste de ces questions va - j’espère ! - confirmer cela sinon, un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse de charlybd
Le 30/04/2014 à 08h14
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Bonjour et merci pour votre réponse, Je me suis trompe sur l'age de ma belle mère, elle a 70 ans, elle aura ses 71 en fin d'année. Cela change quoi sur l'usufruit ? la règle est pas simple... Encore merci
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Réponse de canounet
Le 30/04/2014 à 10h14
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Avant 71 ans, remplacez 3/10 par 4/10 la valeur de l'usufruit dépend de l'âge et diminue avec lui
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