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Faire une donation d'un bien à ma belle mère

Question anonyme le 15/08/2010 à 12h28
Dernière réponse le 16/08/2010 à 23h48
[ ! ]
J'aimerai savoir si je peux faire une donation de mes parts dans un terrain à la seconde femme de mon père. celui ci est decedé et j'aimerai donné une partie de mon heritage à ma belle mère. es ce possible??
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1 réponse pour « 
faire une donation d'un bien à ma belle mère
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 16/08/2010 é 23h48
[ ! ]
Bonsoir, Si la seconde femme de votre père était toujours mariée avec lui au jour du décès, elle est héritière de 1/4 des biens de son mari quels que soit le nombre d'autres héritiers. Mais elle n'a pas l'usufruit sauf en cas de testament et de disponibilité dans la quotité disponible ( 2 enfants ou moins ) L'ensemble des héritiers peut proposer un partage différent de l'égalité prévue dans le code civil devant le notaire qui ne peut pas refuser si l'accord est unanime. Un héritier peut donner une partie de sa part à un autre héritier , mais dans ce cas, je ne connais pas le régime fiscal appliqué à ce ''don '' particulier cdt
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