Prospectus juridiquement opposable?

Bonjour. Je ne peux vous répondre, qu'au niveau de la codification des contrats et obligations en général; car il peut exister des spécificités inhérentes au domaine des mutuelles professionnelles, que j'ignore. Pour établir dans un contrat originairement synallagmatique (bilatéral) une modification (avenant) à l'accord "de départ", il est nécessaire qu'un semblable nouvel accord soit acté, également par les deux parties, et en la même forme (écrite) que l'accord de départ. Autrement dit, une modification unilatérale non acceptée expressément et explicitement par l'autre partie, peut être considérée comme non-écrite et de nul effet. Si tel n'était pas le cas, il serait trop aisé de prétendre avoir notifié au co-contractant une modif, et la lui imposer (régaliennement alors). Notamment, l'administration du mode de la preuve, deviendrait une source d'engorgement des tribunaux (lesquels n'en ont nul besoin). En droit des contrats, le "qui ne dit mot consent", n'existe pas; et l'accord de base demeure "vitrifié" tant qu'un nouvel accord, valide en forme et fond, n'a pas été régularisé. Celà dit, il pourrait vous être opposé le principe du fonctionnement des contrats dits "contrats d'adhésion". Je vous conseille de "les" mettre en demeure, d'établir et prouver le fait que votre "nouveau statut de garanties réduites" consécutif à la fusion, aurait effectivement : . été porté à votre connaissance, . et corrélativement approuvé par vous. Bien à vous.

La gestionnaire m'a dit au téléphone que j'aurais dû m'apercevoir que le montant des prélèvements mensuels sur mon compte avaient changé. Sincèrement, je ne m'en suis pas aperçue, je fais trop confiance. La mutuelle en question est "intériale", et anciennement SMPPN. Sur mon bulletin de salaire, je ne lis que "net à payer" qui peut varier que de quelques euros et il aurait fallu que le montant change significativement pour que je sois plus attentive aux prélèvements. Quoi qu'il en soit, merci beaucoup de vous être intéressé à ma question.

... Un changement de montant des cotisations n'est pas implicitement une preuve significative de la modification des garanties. Ce changement de montant pourrait avoir toute autre cause, par exemple consécutive à la nouvelle gestion résultant de la fusion (nouvelle répartition des charges...). BAV. (vous me devez... un sourire!)

Bien volontiers ! D'autant plus qu'on me dit habituellement qu'il est charmant! Donc je m'applique encore plus pour vous ! Mille mercis encore pour votre réponse qui me redonne espoir, car le montant du litige est tout de même conséquent. C'est vraiment sympa que des personnes comme vous acceptent d'aider gratuitement les autres .

Je viens de vérifier sur mes bulletins de salaire: entre 2007 et aujourd'hui, ma cotisation est passée de 85 euros à 140 euros . Et la gestionnaire qui me disait que la baisse de mes cotisations aurait dû m'alerter !!!!!!!! Toutefois, à la lecture de ce qui m'est arrivé, je me dis que je vais appeler mon assureur pour savoir s'il n'a pas passé mon assurance voiture de "tous risques" à "tiers-collision" ... et peut-être suis-je remariée sans qu'on m'en ait expressément informée ... puisque, apparement, ma signature est subsidiaire!

... Merci pour le sourire électronique ! (effectivement, il est charmant)(les électrons voltigent encore) Vous ne croyez pas si bien dire : En première année de droit civil à la fac (92 rue d'Assas)(ça ne s'oublie pas), une des questions posées-traitées, était: "Le mariage, contrat ou institution ?" Dans l'optique d'un mariage-contrat, l'accord reste verbal, mais en présence des témoins et sous la houlette du représentant de l'autorité administrative. Comme quoi, tous les contrats, même importants, ne se concluent pas forcément par une signature... BAV, Kiriaki !

L'on m'a dit hier que les mutuelles n'avaient pas de "clients", mais des "adhérents". A ce titre, lesdits adhérents doivent être au courant des statuts, et il se peut qu'une décision du conseil d'administration de ma mutuelle prévoie que les nouvelles clauses des contrats suite à la fusion, ne seraient pas diffusées nominativement. Je suis allée voir différents sites, mais je n'ai pas pu accéder aux statuts. Je vais devoir le faire de manière ordinaire. Mais ce qui m'a le plus choquée, c'est le nombre de témoignages d'adhérents mécontents et surtout celui d'anciens employés de cette mutuelle qui révèlent le climat délétère qui règne dans l'entreprise. Comme quoi, avant de signer tout contrat, il faudrait profiter désormais d'internet pour aller d'abord voir ce qu'en disent les clients ...... ou les adhérents ......... Je pense que vous avez compris à quelle administration j'appartiens, et vous conviendrez qu'il y a certains organismes dont on ne devrait pas avoir à se méfier .............................. Encore merci pour l'intérêt que vous portez à ma question.

Toutefois, je tiens à ajouter que vous aviez parlé dès le départ "d'éventuelles spécificités inhérentes à l'organisme ", tel est probablement le cas ici. Je vais utiliser votre argumentaire dans un courrier en recommandé avec AR à ma mutuelle . Puis, comme je suis quasiment certaine que mon recours grâcieux sera rejeté, je solliciterai la médiation de l'autorité de contrôle. Cela va prendre plusieurs mois je pense. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant, cela me paraît intéressant d'éviter peut-être à d'autres personnes de se faire avoir! Encore merci pour la qualité de votre réponse. Je vais recommander votre site.

Bonjour, Kiriaki (qui?). Spécificités bleu-marine, dont je méconnais effectivement les subtilités (menottantes?). Mon "argumentaire" repose sur les (indeffectibles) principes généraux du droit des contrats, et un conflit de prédominance droit commun/droit spécial peut effectivement prospérer. Poursuivez vos recours, tant qu'ils n'engageront pas pour vous, de frais procéduriers. Je suis juriste en retraite, ici "Junota", mais j'ai sévi sous "Jurisnotaire" sur Legavox: http://www.legavox.fr/membre/message-membre.php?id_membre=12035 Quant-à "savoir" quelle peut être la dimension de l'audience de nos échanges ? Impossible de répondre. Le gigantisme du système net (toile) permet d'augurer le fait que -comme justement vous le dites- l'actuelle "leçon" pourrait "porter ses fruits" et profiter à d'aucun. Le cas échéant, notez que je dispose d'une messagerie perso sous les auspices de Legavox.fr BAV, Qui rit (et déjà souriante)