Bonjour,
Je souhaite récupérer le montant des retenues garanties (chantiers réalisés en 2014 et 2015). J'étais sous traitant et l'entreprise principale pour laquelle j'ai réalisé les travaux me dit n'avoir rien perçu et donc être dans l'impossibilité de me restituer mon dû.
Auriez-vous un modèle de lettre avec article de loi (si possible)?
Merci
Bonsoir,
En étant sous-traitant, vous êtes soumis aux conditions du marché entre l'entreprise principale et le client.
A la fin des travaux, le client et l'entreprise principale signent une réception provisoire avec les réserves éventuelles à lever pendant la période de garantie.
A la fin de la période de garantie de 1 an, a lieu la réception définitive qui déclenche le paiement de la retenue de garantie.
C'est ainsi dans les marchés publics.
Vous n'avez donc pas à faire de lettre pour réclamer le paiement de la retenue de garantie.
Si la période de garantie contractuelle telle que prévue dans le marché entre l'entreprise principale et le client est terminée, il appartient à l'entreprise principale de faire cette démarche et vous, vous ne pouvez rien faire, ni vers l'entreprise principale, ni vers le client.
Ainsi, vous serez payé, si le client paye et quand il paie.( on appelle cela '' if and when '' dans les contrats à l'export ).
Bien cordialement.
Andy